Vous êtes propriétaire d’un logement et votre locataire ne s’est pas acquitté d’un ou plusieurs loyers ? Pour recouvrer les sommes dues, différentes démarches sont possibles. Cependant, les frais d’huissier pour loyer impayé sont susceptibles de varier considérablement en fonction de la procédure, du montant de la créance et d’autres critères.
Le recouvrement amiable
Avant d’envisager une exécution forcée, il est possible de faire appel à un commissaire de justice pour tenter d’obtenir un recouvrement amiable des loyers impayés. Dans ce cas, l’huissier prend contact avec le locataire, d’abord par téléphone, puis par courrier, sans lui envoyer d’injonction. Cette simple intervention peut parfois suffire à convaincre le locataire de rembourser les sommes dues.
Dans ce cas, la rémunération de l’huissier est fixée librement par accord entre les deux parties. Par exemple, l’huissier de justice peut proposer un honoraire égal à 15 % de la créance en cas de succès de la démarche, ainsi qu’un honoraire équivalent à 3 % de la somme en cas d’échec.
Toutefois, dans la plupart des cas, l’officier ministériel ne se rémunère qu’en cas de succès de la procédure de recouvrement amiable.
La procédure simplifiée
Pour les créances inférieures à 5 000 € (intérêts compris), il est possible de recourir à une procédure simplifiée par huissier.
Le bailleur doit alors s’adresser à un commissaire de justice, établi de préférence à proximité du bien loué. L’huissier envoie alors au locataire une lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à participer à cette procédure. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour répondre et reconnaître des sommes dues.
En cas d’accord du locataire, l’huissier de justice lui adresse un formulaire d’acceptation, puis dresse un titre exécutoire permettant le recouvrement par tous moyens, comme une saisie de biens ou une saisie sur salaire.
Ici, plusieurs frais d’huissier pour recouvrement de loyer sont à prévoir, à commencer par le dépôt du dossier chez l'huissier (14,92 €), l’émission du titre exécutoire (30 €), mais aussi la rémunération de l'huissier, qui peut varier d’une étude à l’autre.
Le commandement de payer
Le propriétaire peut également s’adresser à un huissier de justice pour délivrer à son locataire un commandement de payer. Ce dernier porte sur la clause résolutoire du contrat de bail, qui prévoit de mettre fin automatiquement à la location en cas de loyer impayé. Si une personne s’est porté caution, elle doit également être informée de la situation sous 15 jours.
Le coût du commandement de payer varie selon le montant de la somme due :
- 15,32 € pour une créance inférieure ou égale à 128 € ;
- 30,64 € pour une créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 € ;
- 61,27 € pour une créance supérieure à 1280 €.
Il faut ajouter à cela d’autres frais d’huissier pour loyer impayé : frais de déplacement, droit d’engagement des poursuites (DEP)...
L’assignation en justice
Après réception du commandement de payer, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour régler la somme due : passée cette limite, le bailleur peut l’assigner au tribunal. Il doit alors faire appel à un huissier pour délivrer l’assignation, informer le préfet, puis notifier le locataire de la décision du juge.
Entre l’assignation, l’information du préfet et la signification du jugement au locataire, comptez 156,12 € pour une créance inférieure à 1 280 € et 251,16 € pour une créance supérieure à 1 280 €. Après la décision de justice, l’huissier va tenter d’encaisser la somme fixée par le juge : il faudra alors s’acquitter d’un droit pour le recouvrement et l’encaissement des fonds (DRE), dont le montant est proportionnel à la somme recouvrée.
À cela s’ajoutent les honoraires libres de l’étude d’huissier, qui peuvent varier considérablement d’une situation à l’autre, bien qu’ils avoisinent généralement les 200 €.
Qui doit payer les frais d’huissier pour loyer impayé ?
L’huissier est un officier public ministériel qui a pour mission d’exécuter les décisions de justice et d’établir des actes authentiques. Mais ces services génèrent des frais qui doivent être payés : or, ces frais sont systématiquement à la charge de celui qui prend l’initiative.
Autrement dit, si vous faites appel à un commissaire de justice pour un recouvrement de loyer impayé, les frais sont à votre charge. Cependant, lorsqu’une action en justice est engagée, les frais d’huissier pour loyer impayé sont le plus souvent remboursés par le débiteur. En effet, le juge a la capacité de condamner votre locataire à les rembourser. Il s’agit donc en quelque sorte « d’avancer » les frais d’huissier.
Étude d’huissier basée à Lyon, CRCM Justice vous accompagne dans toutes vos procédures de recouvrement de loyers impayés, en vous proposant des prestations adaptées à votre situation et à vos besoins.
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