Loyers impayés commerciaux : quels recours pour les bailleurs professionnels ?

Un loyer impayé commercial constitue un manquement grave au bail commercial. Pour un bailleur professionnel, ce type d’incident peut rapidement compromettre la rentabilité du bien et la stabilité locative.
Face à un locataire commercial défaillant, plusieurs options s’offrent au propriétaire : de la négociation amiable à la procédure judiciaire, CM&A, commissaire de justice à Lyon, accompagne les bailleurs à chaque étape.
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Loyers impayés commerciaux : quels risques pour le bailleur professionnel ?

Les impayés de loyers nuisent à la trésorerie, mais peuvent aussi bloquer toute revalorisation du bail ou projet de vente du local. À long terme, une situation non traitée peut entraîner la dégradation du bien ou l’occupation abusive des lieux.
En l’absence d’action rapide, le bailleur professionnel s’expose à des démarches longues et complexes. D’où l’intérêt de réagir sans délai.
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Les recours amiables face aux loyers impayés commerciaux

Relancer et formaliser la demande de paiement

Dès le premier retard de paiement, un échange avec le locataire commercial peut suffire à rétablir la situation. Une relance écrite ou téléphonique permet d’ouvrir le dialogue. Si les impayés persistent, une mise en demeure formelle ou un commandement de payer les loyers délivrés par un commissaire de justice devient nécessaire.
Ce document fixe un délai de régularisation clair et officiel.

Tenter un accord tout en sécurisant sa position

Dans certains cas, un échéancier de paiement peut être proposé, à condition que le locataire montre sa volonté de régulariser la situation. Cette solution peut préserver la relation contractuelle.
Néanmoins, elle suppose un suivi rigoureux, car tout nouvel incident fragilise la position du bailleur. Si aucun accord n’aboutit ou qu’il n’est pas respecté, le recours judiciaire devient nécessaire.
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Recours judiciaires : protéger ses droits avec efficacité

Activation de la clause résolutoire et procédure judiciaire

Lorsque les démarches amiables échouent, le bailleur peut faire valoir la clause résolutoire du contrat. Selon l’article L.145-41 du Code de commerce, cette clause permet la résiliation automatique du bail après un commandement de payer demeuré infructueux pendant un mois. Le commissaire de justice rédige cet acte en bonne et due forme.
À défaut de clause résolutoire, ou si le bailleur souhaite recouvrer les loyers sans mettre fin au bail, une procédure judiciaire peut être engagée. Le juge peut alors délivrer un titre exécutoire, autorisant la mise en œuvre de mesures coercitives : saisies, recouvrement.

Expulsion et exécution forcée

Une fois le jugement rendu, le commissaire de justice intervient pour exécuter la décision. Il peut procéder à la saisie des biens du locataire ou à l’expulsion en respectant les délais légaux.
Ces actions garantissent au bailleur la récupération de son bien et la possibilité de le relouer dans des conditions plus favorables.

La garantie de loyers impayés (GLI) : un filet de sécurité complémentaire

La GLI constitue une protection intéressante pour les propriétaires de locaux commerciaux. Elle couvre les loyers impayés, mais aussi parfois les charges, les frais de procédure et les dégradations locatives. Son activation dépend du respect de critères stricts (profil du locataire, déclaration dans les délais, type d’impayé).
Si certaines situations comme la faillite du locataire sont exclues, elle permet néanmoins de sécuriser une partie des revenus, en parallèle des démarches judiciaires.
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CM&A : une étude engagée aux côtés des bailleurs professionnels

À Lyon, CM&A accompagne les bailleurs professionnels confrontés à des loyers impayés. Grâce à une équipe réactive et formée, nous intervenons rapidement pour établir les actes nécessaires (commandement, sommation, constat, etc.) et assurer le recouvrement des loyers ou la résiliation du bail commercial.
Chaque dossier bénéficie d’un interlocuteur unique, avec un accès sécurisé via notre plateforme en ligne. Nos engagements : clarté, efficacité, et parfaite maîtrise des procédures (ISO 9001, réseau CDJ et CONNEXX).

 

Recouvrement de créance : les étapes amiables et judiciaires

Le recouvrement de créance regroupe l’ensemble des démarches qu’un créancier peut engager pour obtenir le paiement d’une somme qui lui est due.

Cette procédure, encadrée par le droit, permet de réagir face à une facture impayée, de préserver ses intérêts financiers et d’assurer le bon fonctionnement de l’activité, en particulier dans un contexte professionnel où les délais de paiement conditionnent souvent la trésorerie.

Face à un débiteur défaillant, il est essentiel d’agir méthodiquement. En privilégiant d’abord une approche amiable, puis en recourant si besoin aux voies judiciaires, le créancier peut sécuriser le recouvrement tout en maîtrisant les coûts et les délais.

 L’étude CM&A, à Lyon, accompagne les entreprises à chaque étape de cette procédure, en alliant rigueur juridique, réactivité et transparence.

Comprendre le recouvrement de créance et ses enjeux

Créance civile ou commerciale : quelles différences ?

Toutes les créances ne se valent pas. Il est important de distinguer les créances civiles, qui concernent des relations entre particuliers ou non-commerçants, et les créances commerciales, qui naissent de relations entre professionnels. Ces deux catégories obéissent à des règles différentes en matière de compétence juridictionnelle, de délais de prescription de la créance ou de preuves.

Créance civile	Créance commerciale
Entre particuliers ou non-commerçants	Entre professionnels ou commerçants
Prescription de 2 ans	Prescription de 5 ans
Règlement devant le tribunal judiciaire	Règlement devant le tribunal de commerce
Moins de marge de négociation	Plus grande latitude contractuelle

Cette distinction influe sur le type de procédure à initier et le calendrier de recouvrement à mettre en œuvre.

Pourquoi réagir sans attendre face à un impayé ?

Un impayé qui dure peut rapidement fragiliser la trésorerie d’une entreprise. Plus le temps passe, plus les chances de recouvrement diminuent : documents égarés, changement d’adresse du débiteur, procédure collective en cours…

Il est donc crucial de réagir dès l’apparition d’un incident de paiement. Une procédure engagée tôt permet souvent de préserver les relations commerciales tout en montrant une posture ferme et légitime.

Étape 1 : qualifier la créance et sécuriser sa situation

Avant d’engager toute action, il est essentiel de vérifier que la créance impayée est juridiquement fondée et qu’elle peut faire l’objet d’une demande formelle.

Créance certaine, liquide et exigible : les trois conditions

La créance doit répondre à trois critères cumulatifs :

• Elle est certaine : son existence ne fait pas débat, elle est reconnue ou prouvée.
• Elle est liquide : son montant est chiffré de façon précise, sans ambiguïté.
• Elle est exigible : la date d’échéance est dépassée, rendant la somme immédiatement due.

Sans ces critères, il est impossible d’engager valablement une procédure de recouvrement, que ce soit à l’amiable ou devant le juge.

S’assurer de la régularité et de la solidité du dossier

Il convient ensuite d’identifier clairement le débiteur (raison sociale, numéro SIRET, siège social), de vérifier les documents contractuels à l’origine de la créance (devis signé, contrat, facture) et de contrôler les éventuelles clauses spécifiques prévues.

La prescription doit également être prise en compte. Son délai varie selon la nature civile ou commerciale de la créance. Elle peut être interrompue par un paiement du débiteur, une reconnaissance de dette ou l’introduction d’une action en justice.  Enfin, il peut être pertinent d’évaluer la solvabilité du débiteur pour anticiper les éventuelles difficultés d’exécution.

Étape 2 : engager le recouvrement de créance amiable

Le recouvrement amiable est souvent la voie la plus rapide, la moins coûteuse et la plus souple. Il s’agit d’un ensemble de démarches non judiciaires visant à obtenir le paiement de la créance, sans saisir le tribunal.

Relances et échanges : la première phase du dialogue

Une relance écrite (courriel, courrier simple ou recommandé) rappelle au débiteur l’existence de la dette et l’invite à régulariser rapidement.

Une relance téléphonique, parfois plus directe, permet de clarifier une situation et de détecter une éventuelle mauvaise foi ou une difficulté de trésorerie temporaire.

Ces démarches permettent d’ouvrir un dialogue sans forcément détériorer la relation commerciale, surtout en cas d’erreur ou d’oubli.

Mise en demeure et négociation d’un échéancier

En cas d’inefficacité des relances, l’envoi d’une mise en demeure marque un tournant dans la procédure. Rédigée idéalement par un commissaire de justice, elle constitue une preuve formelle de la demande de paiement et du non-respect du contrat.

À ce stade, le créancier peut également proposer un échéancier de paiement, à condition que le débiteur manifeste une volonté réelle de régulariser. Cet accord doit être écrit et précis sur les modalités de règlement.

Enfin, les échanges, les copies de relances et les AR doivent être conservés. Ils formeront un corpus de preuves utile si le dossier évolue vers une procédure contentieuse.

Étape 3 : recourir au recouvrement judiciaire si l’amiable échoue

Si le recouvrement amiable reste sans effet, il devient nécessaire de passer par la voie judiciaire. L’objectif est alors d’obtenir un titre exécutoire qui permettra de contraindre le débiteur au paiement.

Quand basculer vers une procédure judiciaire ?

Le passage au recouvrement judiciaire s’impose lorsque le débiteur refuse de payer malgré les relances et mises en demeure, ou lorsqu’il conteste la créance de manière infondée. Ce choix peut aussi résulter d’un manque de dialogue ou de mauvaise foi manifeste.

Injonction de payer ou assignation : quelles options ?

Deux voies principales s’ouvrent alors au créancier :

• L’injonction de payer : procédure rapide, simple et non contradictoire, adaptée aux créances certaines, liquides et exigibles non contestées. Le juge rend une ordonnance qui devient exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition.
• L’assignation en paiement : procédure plus longue, mais nécessaire si le débiteur conteste la dette. Le juge examine les arguments de chaque partie lors d’une audience avant de trancher.

Dans les deux cas, CM&A vous accompagne dans la rédaction des actes, la signification d’actes par un commissaire de justice, le dépôt de la requête et le suivi de la procédure jusqu’à son terme. Elle vous oriente vers les cabinets d’avocats spécialisés si nécessaire.

Du titre exécutoire à l’exécution forcée

Une fois le titre exécutoire obtenu (ordonnance ou jugement), le créancier peut mandater un commissaire de justice pour mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée : saisie bancaire, saisie sur rémunérations, saisie sur biens mobiliers, etc.

Ces démarches doivent respecter des règles strictes et peuvent être contestées. L’accompagnement d’un professionnel expérimenté est donc essentiel.

CM&A : votre partenaire pour un recouvrement de créance sécurisé

Basée à Lyon, l’étude CM&A intervient auprès des professionnels confrontés à des impayés, qu’il s’agisse de créances ponctuelles, de loyers impayés, ou de situations récurrentes.

Avec une équipe jeune et réactive, un interlocuteur unique pour chaque dossier, et une parfaite maîtrise des procédures civiles et commerciales, nous vous aidons à recouvrer vos créances dans un cadre rigoureux et sécurisé.

Notre accompagnement couvre :

• la qualification de la créance,
• la rédaction des mises en demeure,
• la gestion des procédures d’injonction de payer ou d’assignation,
• et la mise en œuvre des mesures d’exécution par un commissaire de justice.

Grâce à des outils de suivi en ligne, un fonctionnement transparent et une certification ISO, CM&A garantit à ses clients une gestion rigoureuse, réactive et parfaitement conforme aux exigences légales.

Vous êtes propriétaire d’un logement et votre locataire ne s’est pas acquitté d’un ou plusieurs loyers ? Pour recouvrer les sommes dues, différentes démarches sont possibles. Cependant, les frais d'un Commissaire de Justice pour loyer impayé sont susceptibles de varier considérablement en fonction de la procédure, du montant de la créance et d’autres critères. 

Le recouvrement amiable 

Avant d’envisager une exécution forcée, il est possible de faire appel à un Commissaire de Justice pour tenter d’obtenir un recouvrement amiable des loyers impayés. Dans ce cas, le Commissaire de Justice prend contact avec le locataire, d’abord par téléphone, puis par courrier, sans lui envoyer d’injonction. Cette simple intervention peut parfois suffire à convaincre le locataire de rembourser les sommes dues. 

Dans ce cas, la rémunération du Commissaire de Justice est fixée librement par accord entre les deux parties. Par exemple, le Commissaire de Justice peut proposer un honoraire égal à 15 % de la créance en cas de succès de la démarche, ainsi qu’un honoraire équivalent à 3 % de la somme en cas d’échec.

Toutefois, dans la plupart des cas, l’officier ministériel ne se rémunère qu’en cas de succès de la procédure de recouvrement amiable.  

La procédure simplifiée 

Pour les créances inférieures à 5 000 € (intérêts compris), il est possible de recourir à une procédure simplifiée par Commissaire de Justice. 

Le bailleur doit alors s’adresser à un Commissaire de Justice, établi de préférence à proximité du bien loué. Le Commissaire de Justice envoie alors au locataire une lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à participer à cette procédure. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour répondre et reconnaître des sommes dues. 

En cas d’accord du locataire, le Commissaire de Justice lui adresse un formulaire d’acceptation, puis dresse un titre exécutoire permettant le recouvrement par tous moyens, comme une saisie de biens ou une saisie sur salaire. 

Ici, plusieurs frais de Commissaire de Justice pour recouvrement de loyer sont à prévoir, à commencer par le dépôt du dossier chez le Commissaire de Justice (14,92 €), l’émission du titre exécutoire (30 €), mais aussi la rémunération du Commissaire de Justice, qui peut varier d’une étude à l’autre. 

Le commandement de payer 

Le propriétaire peut également s’adresser à un Commissaire de Justice pour délivrer à son locataire un commandement de payer. Ce dernier porte sur la clause résolutoire du contrat de bail, qui prévoit de mettre fin automatiquement à la location en cas de loyer impayé. Si une personne s’est portée caution, elle doit également être informée de la situation sous 15 jours. 

Le coût du commandement de payer varie selon le montant de la somme due : 

• 15,32 € pour une créance inférieure ou égale à 128 € ; 
• 30,64 € pour une créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 € ; 
• 61,27 € pour une créance supérieure à 1280 €. 

Il faut ajouter à cela d’autres frais de Commissaire de Justice pour loyer impayé : frais de déplacement, droit d’engagement des poursuites (DEP)... 

L’assignation en justice 

Après réception du commandement de payer, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour régler la somme due : passée cette limite, le bailleur peut l’assigner au tribunal. Il doit alors faire appel à un Commissaire de Justice pour délivrer l’assignation, informer le préfet, puis notifier le locataire de la décision du juge. 

Entre l’assignation, l’information du préfet et la signification du jugement au locataire, comptez 156,12 € pour une créance inférieure à 1 280 € et 251,16 € pour une créance supérieure à 1 280 €. Après la décision de justice, le Commissaire de Justice va tenter d’encaisser la somme fixée par le juge : il faudra alors s’acquitter d’un droit pour le recouvrement et l’encaissement des fonds (DRE), dont le montant est proportionnel à la somme recouvrée. 

À cela s’ajoutent les honoraires libres de l’étude de Commissaires de Justice qui peuvent varier considérablement d’une situation à l’autre, bien qu’ils avoisinent généralement les 200 €. 

Qui doit payer les frais de Commissaire de Justice pour loyer impayé ? 

Le Commissaire de Justice est un officier public ministériel qui a pour mission d’exécuter les décisions de justice et d’établir des actes authentiques. Mais ces services génèrent des frais qui doivent être payés : or, ces frais sont systématiquement à la charge de celui qui prend l’initiative. 

Autrement dit, si vous faites appel à un Commissaire de Justice pour un recouvrement de loyer impayé, les frais sont à votre charge. Cependant, lorsqu’une action en justice est engagée, les frais de Commissaire de Justice pour loyer impayé sont le plus souvent remboursés par le débiteur. En effet, le juge a la capacité de condamner votre locataire à les rembourser. Il s’agit donc en quelque sorte « d’avancer » les frais de Commissaire de Justice. 

 

Étude de Commissaires de Justice basée à Lyon, CRCM Justice vous accompagne dans toutes vos procédures de recouvrement de loyers impayés, en vous proposant des prestations adaptées à votre situation et à vos besoins. 

Alors qu’en 2021, le barème annuel des saisies et cessions des rémunérations n’a pas été modifié en raison de l’évolution négative de l’indice des prix à la consommation entre 2019 et 2020 (v. « Maintien en 2021 du barème des saisies et cessions des rémunérations fixé en 2020 »), il sera revalorisé à compter du 1er janvier 2022 par le décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021...

Il est généralement délicat pour les propriétaires de gérer convenablement les situations de loyers impayés. C’est le lieu de savoir comment y faire face...

Sachez qu’un Commissaire de Justice peut effectuer un constat et vous accompagner dans votre procédure! Dans cet article, nous vous détaillons les règles à respecter ainsi que la situation lors d’un constat de Commissaire de Justice en cas de nuisances sonores.

La trêve hivernale, qui débute ce lundi, suspend les expulsions des locataires qui ne paient pas leur loyer. Mais il existe des exceptions...

En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge.

Près de 40% des pensions alimentaires seraient impayées en France, un délit pourtant passible de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. À la tête de 85% des familles monoparentales, les femmes sont les premières victimes de ces non-versements. Différents moyens sont mis en place pour les aider à récupérer leur dû.

Il est possible de demander au juge la mainlevée d'une saisie conservatoire dans un certain nombre de cas. Voici les conseils à retenir sur le sujet.

Il est légal de prêter de l'argent à un membre de la famille ou à un ami. Signer une reconnaissance de dette est préférable pour bien encadrer les choses...

Commissaire de justice : fusion des professions de commissaire-priseur et d'huissier de justice dès 2022

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", instaure une nouvelle profession : le commissaire de justice. En pratique, dès le 1er juillet 2022, les métiers de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice sont appelés à fusionner. À partir du 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre. Les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires nommés avant la réforme ne pourront exercer qu'à la condition d'avoir suivi la formation de commissaire de justice. La Chambre nationale des commissaires de justice remplace la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Commissaire de justice : commissaire-priseur et huissier de justice à la fois

Avec la création du commissaire de justice, les métiers de commissaire-priseur et d'huissier fusionnent à partir du 1er juillet 2022. Cette profession de l’exécution (statut d’officier public et ministériel) est encadrée par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce nouvel organisme professionnel remplace la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Les attributions du commissaire-priseur judiciaire

Dès le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice remplace le métier de commissaire-priseur judiciaire. À ce titre, les commissaires de justice procéderont à l’organisation et à la conduite des ventes aux enchères. Ils interviendront à la demande de la justice pour la réalisation des actes suivants.

• Expertise.
• Prisée.
• Vente judiciaire aux enchères publiques suite à une liquidation, une saisie ou une faillite.

Avant la réforme de la profession, le cursus des commissaires-priseurs était le suivant.

• Licence en droit.
• Licence en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques.
• 2 années de stage.
• Certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire.

Les compétences de l'huissier de justice

À compter du 1er juillet 2022, les commissaires de justice pourront exercer les prérogatives de l'huissier. Grâce à leur statut d'officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée, ils pourront proposer les prestations suivantes.

• L'exécution de décisions de justice.
• La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires.
• L'établissement de constats.
• Le recouvrement amiable de créances.
• La gestion des loyers impayés.
• L'aide à la rédaction d'actes sous seing privé.
• Le conseil juridique.
• L'administration d’immeubles.
• L'organisation de ventes aux enchères publiques.

Avant l'entrée en vigueur de la loi Macron, deux voies permettaient de devenir huissier de justice.
La voie universitaire : réservée aux étudiants titulaires d'un Bac + 4 (droit ou sciences juridiques) ou d'un diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire ou aux fonctions d'avoué. L'apprentissage comprenait également un stage de 2 ans dans une étude d'huissiers de justice sanctionné par un examen professionnel.La voie professionnelle : réservée aux titulaires d'une capacité en droit ou d'un diplôme de droit Bac + 2 justifiant d'une activité professionnelle de 10 ans dans une étude dont 5 ans comme clerc principal.

Création du commissaire de justice : compétences et formation

Au 1er juillet 2022, la création du commissaire de justice se traduira par la fusion des compétences et des missions des professions de commissaire-priseur et d'huissier de justice. Depuis 2019, la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) assure l'enseignement de ces nouveaux officiers ministériels par le biais de son Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ).

Les compétences du commissaire de justice

Parmi leurs attributions, les commissaires de justice seront habilités à pratiquer les actes suivants.

• La signification des décisions de justice.
• L'exécution des décisions de justice.
• L'organisation de ventes aux enchères publiques résultant d’une décision judiciaire.
• La mise en œuvre de mesures conservatoires lors d’une succession.
• L'établissement de constats.
• Le recouvrement amiable ou judiciaire des créances.
• La vérification des comptes de tutelle.
• Le conseil juridique.
• La liquidation judiciaire.

La formation du commissaire de justice

Deux formations permettent de devenir commissaire de justice :

• le cursus réservé aux étudiants ;
• la formation réservée aux huissiers de justice et commissaires-priseurs nommés avant l'adoption de la réforme.

La formation du commissaire de justice réservée aux étudiants

Conformément au décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019, la formation professionnelle des commissaires de justice est d'une durée de deux ans. Ce cycle comprend un enseignement théorique et un stage professionnel. Le cursus est assuré par l'institut national de formation des commissaires de justice (INCJ). Les étudiants souhaitant devenir commissaire de justice doivent être titulaire d'un de ces diplômes.

• Master 2 en droit.
• Titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de commissaire de justice par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Après examen d'entrée, le programme proposé par l'INCJ se compose d'un stage et d'une série d'enseignements théoriques.

La formation du commissaire de justice réservée aux huissiers et commissaires-priseurs

Concernant la formation réservée aux professionnels, commissaires-priseurs ou huissiers nommés avant l'adoption de la réforme, le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 fixe :

• une durée d'instruction de 60 heures pour les huissiers de justice portant sur le droit et la pratique de la vente aux enchères publiques, des inventaires et des prisées ;
• une durée d'instruction de 80 heures pour les commissaires-priseurs judiciaires portant sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances.

À compter du 1er juillet 2026, seuls les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires ayant suivi cette formation pourront exercer en qualité de commissaire de justice.

Membre de l’association nationale d’Huissiers de justice LEXIMPACT, l'étude CHASTAGNARET, MAGAUD & ASSOCIES à Lyon assure le pilotage de vos actes, dossiers et constats sur la France entière. Nous sommes également compétents au niveau national pour le recouvrement amiable de vos créances. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter. À tout moment, vous pouvez également accéder à votre compte, consulter vos dossiers et télécharger des documents grâce à notre plateforme de dépôt de dossier commissaire de justice en ligne.

Le constat de Commissaire de Justice: ce qu'il faut savoir

Le constat de Commissaire de Justice est un acte authentique dressé sous forme de procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations objectives et impartiales du Comissaire de Justice. Cet acte, réalisé à la demande du juge ou d’un particulier, est doté d'une force probante faisant foi jusqu’à preuve contraire. En effet, le constat de Commissaire de Justice établi par un officier ministériel est admis en droit comme un mode de preuve incontestable.

Qu'est-ce qu'un constat de Commissaire de Justice ?

En tant qu'officier ministériel, le Commissaire de Justice est en droit d'établir des constats admis comme moyen de preuve juridique irréfutable lors d'un litige ou d'une procédure judiciaire. En pratique, le Commissaire de justice constate une situation, un fait ou un état et les relate de façon objective, sans émettre d'opinion ni prendre position. Ces constatations sont consignées dans un procès-verbal de constat. Ce document peut être accompagné de photographies, de vidéos, de plans ou toute autre pièce étayant les observations.

À quoi sert un constat de Commissaire de Justice?

Pourquoi faire constater par Commissaire de Justice alors qu'une simple photo pourrait suffire à prouver l'existence d'une situation litigieuse ? Car seul le constat est doté d'une force probante. En clair, le constat de Commissaire de Justice ne souffre aucune contestation. Pour comprendre en détail, il faut savoir que les constats de Commissaire de Justice peuvent être dressés à titre préventif afin de se ménager une preuve et de protéger ses droits en cas contentieux. Parmi les constats de Commissaire de Justice préventifs les plus demandés, nous pouvons citer :

• le constat d'avant travaux ;
• l'état des lieux d'une location ;
• le constat d’affichage de permis de construire ;
• le procès-verbal de constat de dépôt pour protéger une œuvre (article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les constats de Commissaire de Justice peuvent également être établis à titre curatif pour constater un litige déjà avéré. Ils sont utilisés lors d'une procédure judiciaire ou d'un accord amiable.Parmi les constats de Commissaire de Justice curatifs les plus connus, nous retrouvons entre autres :

• le constat d'avancement de travaux ;
• le constat d'abandon de chantier ;
• le constat de troubles du voisinage ;
• le constat d'abandon de domicile conjugal.

Voir aussi : Pourquoi faire constater par huissier ? 

Qui peut recourir à un constat de Commissaire de Justice ?

Conformément à l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, un constat peut être réalisé sur requête d'un particulier ou sur ordonnance du juge.
Le Commissaire de Justice peut être mandaté par un particulier. Cela signifie qu'une personne physique ou morale, une entreprise ou une association peut faire appel à lui pour réaliser un constat afin de constater une infraction ou prévenir un litige. Lorsque le Commissaire de Justice est commis par le juge, ses prérogatives sont étendues. Il peut notamment pénétrer dans une propriété privée sans l'autorisation de son occupant ou malgré son refus. Il peut même demander le concours de la force publique, le cas échéant.
Voir aussi : Qui peut demander un constat de Commissaire de Justice ? 

Quels sont les différents types de constat de Commissaire de Justice ?

En matière de droit de la famille, le Commissaire de Justice est habilité notamment à dresser les constats suivants :

• constat d’adultère ;
• constat d’inventaire du mobilier (séparation, donation ou succession).

En matière de construction et de chantier, le Commissaire de Justice peut être sollicité pour établir les actes suivants :

• constat d’affichage ;
• constat avant travaux ;
• constat d’état d’avancement de chantier.

Dans le cadre immobilier, un demandeur peut recourir à un Commissaire de Justice pour :

• un état des lieux ;
• un constat de sinistre ;
• un constat de troubles de voisinage.

Dans le cadre du droit social, une entreprise peut mandater un Commissaire de Justice pour :

• un constat de dégradation de l’outil de travail ;
• un constat d’entrave au travail ;
• un constat d’abandon de poste.

Pour régler un contentieux lié aux nouvelles technologies, le Commissaire de Justice peut rédiger : • un constat internet ;• un constat de SMS ;• un constat de messages vocaux.
Voir aussi : Que peut-on faire constater par un Commissaire de Justice ? 

Quel est le déroulement d'un constat de Commissaire de Justice ?

Le déroulement du constat de Commissaire de Justice  peut suivre différentes procédures. Il peut se faire sur les lieux du litige ou à l'étude lorsqu'il s'agit d'un constat lié aux nouvelles technologies.

Le déroulement du constat de Commissaire de Justice dans un lieu public ou privé

En règle générale, le Commissaire de Justice se rend sur place. Il peut aussi faire ses constatations sans quitter l'étude. C'est notamment le cas pour le constat internet ou le constat SMS. Il relate alors tout ce qu'il observe sur place de manière neutre et objective. Afin d'étayer ses observations, le Commissaire de Justice peut ajouter au procès-verbal de constat des photos, des vidéos ou tout autre élément apportant des précisions. Lorsque le constat est effectué dans un lieu public ou au domicile du demandeur, le Commissaire de Justice peut intervenir 24h/24 et 7j/7. Lorsque la procédure exige de pénétrer dans un lieu privé, le Commissaire de Justice est soumis au respect du droit à la propriété privée. Dans ce cas de figure, l'autorisation expresse de la personne occupant les lieux doit être obtenue. Si ce n'est pas le cas, le Commissaire de Justice peut intervenir sur ordonnance du juge. Lors d'un constat sur une propriété privée, le Commissaire de Justice est tenu de respecter l'horaire légal : de 6 h à 21 h sauf dimanche et jours fériés.

Le déroulement du constat de Commissaire de Justice lié à internet et aux nouvelles technologies

Lorsqu'il s'agit de constats en lien avec les technologies nouvelles, le Commissaire de Justice peut opérer ses constatations à l'étude. Il s'agit entre autres du constat internet, du constat d'ordinateur, du constat SMS ou du constat de messages vocaux.
Pour constater la présence de contenus en ligne, le Commissaire de Justice peut :

• faire une capture d'écran ;
• décrire de manière neutre et fidèle le contenu en ligne.

Ce type de constat est encadré par une procédure spécialement dédiée à internet fondée sur la norme NF Z67-147. Cette procédure spécifique est également valable pour les constats de SMS ou les constats de messages vocaux.

Comment demander un constat de Commissaire de Justice ?

Contrairement aux actes de procédure judiciaire, le constat de Commissaire de Justice peut être dressé sans limite territoriale. En pratique, cela signifie que le demandeur peut choisir son étude n'importe où en France pour l'établissement de son constat.
À noter : les constats de Commissaire de Justice sont rémunérés par des honoraires libres. Ce tarif tient compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.
Voir aussi : Comment faire constater par un Commissaire de Justice ? 

Membre d’une association nationale de Commissaires de Justice certifiée, notre étude située à Lyon vous accompagne dans la gestion de vos actes et la réalisation de vos constats. Notre intervention en matière de constats, va du constat de chantier ou de construction, au constat internet, en passant par le constat d'état des lieux, le constat de conflits de voisinage ou le constat de harcèlement. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre étude.

Qui peut demander un constat d'huissier ?

Particulier, entreprise, association, tout le monde peut demander un constat d'huissier. Selon l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent effectuer des constatations sur :

• ordonnance du juge ;
• requête d'un particulier.

Regardons de plus près en quoi consiste la procédure de saisine d'un huissier aux fins de constat.
saisine d'un huissier aux fins de constat

Qui peut demander un constat d'huissier ? Le constat sur demande d’un particulier

Tout particulier ayant besoin de se ménager une preuve, peut faire appel à l'huissier de justice aux fins de constat. Un particulier peut être ici, une personne physique, une personne morale du secteur privé ou public, une entreprise, une association, etc.L'intervention de l'huissier de justice peut être requise pour :

• constater une infraction ;
• prévenir un litige.

Ainsi, l'huissier de justice peut être sollicité par différentes personnes dans de nombreux types de situation.

• Un maître d'ouvrage souhaitant réaliser un constat avant chantier ou un constat d'avancement de travaux.
• Un chef d'entreprise désirant effectuer un constat de concurrence déloyale ou un constat d'inventaire.
• Un bailleur ayant besoin d'établir un constat d'état des lieux.
• Une personne en situation de harcèlement en ligne voulant obtenir un constat internet.
• Un conjoint demandant la réalisation d'un constat d'abandon de domicile.

Qui peut demander un constat d'huissier ? Le constat sur autorisation du juge

Les constatations de l'huissier de Justice peuvent être réalisées sur ordonnance du juge. C'est notamment le cas lorsqu'un constat doit être dressé dans un lieu privé sans l'autorisation expresse ou malgré le refus de la personne occupant les lieux.
Le constat sur ordonnance du juge peut être diligenté avant toute procédure judiciaire ou au cours du procès.
Le champ d'action de l'huissier de Justice est plus important lorsqu'il est commis par le juge que lorsqu’il est mandaté par un particulier. Dans ce cadre précis, l'huissier est autorisé à pénétrer dans un lieu privé avec le concours de la force publique si besoin.
Sauf autorisation expresse du juge, l'intervention de l'huissier de justice se limitera aux horaires légaux. Les constatations pourront donc être réalisées entre 6 h et 21 h sauf dimanche et jours fériés.

Membre d’une association nationale d’Huissiers de justice certifiée, notre étude assure la réalisation de tous vos constats. Nous sommes habilités à dresser vos constats de chantier et de travaux, constats nouvelles technologies (internet, ordinateur, SMS, etc.), constats locatifs (état des lieux, sous-location, etc.). Nous pouvons également procéder à vos constats de conflits de voisinage, vos constats de harcèlement ou vos constats en lien avec le droit de la famille. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre étude.

Voir aussi :Pourquoi faire constater par huissier ? Que peut-on faire constater par un huissier ? Comment se déroule un constat d'huissier ? Comment faire constater par un huissier ?

Pourquoi faire constater par huissier de justice ?

Faire constater par huissier de justice un fait ou un état potentiellement générateur d'un litige est parfois nécessaire. En tant qu'officier ministériel, l'huissier de justice est habilité à établir des constats constituant une preuve juridique irréfutable lors d'un litige ou d'un procès. Ces constats peuvent être réalisés à titre préventif pour prévenir un litige et protéger ses droits. Il s'agit par exemple du constat d'affichage ou du constat d'état des lieux d'entrée dans une location. Les constats d'huissier peuvent être établis à titre curatif pour constater un litige déjà avéré. C'est notamment le cas du constat d'avancement des travaux ou le constat d'abandon de chantier.
constats constituant une preuve juridique irréfutable

Pourquoi faire constater par huissier ? Le constat préventif

Le constat d’huissier fige dans le temps une situation, un état ou un fait. La date inscrite sur le procès-verbal de constat étant authentique donc certaine, il peut être exploité plus tard pour apporter une preuve ou faire valoir ses droits.Parmi les constats préventifs les plus utilisés, voici quelques exemples.

• Le constat d'huissier d'avant travaux pour éviter tout contentieux avec les voisins.
• L'état des lieux d'une location.
• Le constat d’affichage de permis de construire (l'article R424-15 du code de l’urbanisme prévoit que le maître d’ouvrage affiche pendant deux mois son autorisation sur un panneau visible depuis la voie publique).

Dans le cadre de la propriété Intellectuelle, un constat établi par un huissier de justice à titre préventif permet de se prémunir contre la contrefaçon ou le plagiat. À cet effet, l'huissier de justice réalise un procès-verbal de constat de dépôt avec description de l'œuvre, date de création et nom du créateur.

Pourquoi faire constater par huissier ? Le constat curatif

Le constat d'huissier établi à titre curatif sert à constater une infraction. Le recours à cet acte authentique peut intervenir :

• lors d'une procédure en justice ;
• lors d'une procédure amiable.

Le constat curatif permet :

• d'obtenir la réparation d'un préjudice ;
• l'indemnisation d'un dommage.

En matière de construction/travaux ou de location, on retrouve notamment :

• le constat de malfaçons ;
• le constat d'abandon de chantier ;
• le constat de sous-location ;
• le constat de logement non conforme.

Dans le cadre du web, le constat internet permet de résoudre un litige en ligne : diffamation, harcèlement, piratage, etc.

En tant qu'huissiers de justice, nous vous accompagnons dans la gestion de vos actes et constats dans toute la région lyonnaise. N'hésitez pas à solliciter notre intervention en contactant notre étude.

Voir aussi :
Qui peut demander un constat d'huissier ? Que peut-on faire constater par un huissier ?
Comment se déroule un constat d'huissier ?
Comment faire constater par un huissier ?

Que peut-on faire constater par un huissier ? Les différents types de constat

On peut faire constater par un huissier toute situation ou état nécessitant de se ménager une preuve irréfutable sur le plan juridique. Un constat d'huissier constitue le meilleur moyen de préserver ses droits ou de régler un litige. Cet acte authentique peut s’avérer indispensable dans de nombreux domaines. Il peut s'agir d'une situation relevant du droit de la famille, de la construction, des sociétés, du travail. Il peut également être utile pour résoudre un contentieux lié au droit de la propriété intellectuelle ou industrielle.
faire constater par un huissier

Que peut-on faire constater par un huissier en droit familial ?

Pour assurer le respect des droits liés aux obligations familiales, l'huissier de justice peut agir en cas de :

• constat en matière de droit de garde des enfants ;
• constat d’abandon du domicile conjugal ;
• constat d’adultère ;
• constat d’inventaire du mobilier (mariage, divorce, Pacs).

Que peut-on faire constater par un huissier en matière de construction et de location ?

L'intervention de l'huissier de justice peut être sollicitée en matière de construction et de chantier lors de

• constat d’affichage de permis de construire/démolir ou de déclaration de travaux ;
• constat avant travaux ;
• constat d’état d’avancement de chantier ;
• constat d'abandon de chantier ;
• procès-verbal de réception de chantier.

Dans le domaine de la location, un particulier peut faire appel à l'huissier de justice pour procéder aux actes suivants :

• état des lieux ;
• constat de sous-location ;
• constat de logement non conforme.

Le concours de l'huissier de justice peut également être nécessaire au domicile d'un particulier pour :

• un constat de sinistre (dégât des eaux, catastrophes naturelles, incendie, etc.) ;
• un constat de troubles de voisinage ;
• un constat de nuisances (sonores/olfactives).

Que peut-on faire constater par un huissier en matière d'activité professionnelle ?

Pour se ménager une preuve dans le cadre d'un litige ou d'un procès professionnel, l'entreprise peut mandater l'huissier de justice pour établir entre autres :

• un constat de pratique de concurrence déloyale ;
• un constat d’état de marchandises ;
• un constat d’état du matériel livré ;
• un constat de grève ;
• un constat d’abandon de poste.

Les constats d'huissier en matière de droit à l’image et litige internet ?

Pour régler un litige prenant sa source en ligne, l'huissier de justice est notamment habilité à réaliser les actes suivants :

• constat internet ;
• constats de SMS ;
• constats de messages vocaux ;
• constats sur réseaux sociaux ;
• constats de dépôt de manuscrits ;
• constat en matière de brevets.

En tant qu'huissiers de justice, nous sommes en mesure de vous conseiller sur le type de constat adapté à votre besoin. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre étude.

Voir aussi :
Qui peut demander un constat d'huissier ?
Pourquoi faire constater par huissier ? Comment se déroule un constat d'huissier ?
Comment faire constater par un huissier ?

Comment se déroule un constat d'huissier ? Tout savoir sur la procédure

Mandaté par un particulier ou sur ordonnance d’un juge, l’huissier de justice établit des constats qui décrivent ce qu’il observe. Ces constatations, consignées dans un procès-verbal, sont utilisables comme preuve en cas de litige. Pour réaliser son constat, l'huissier a recours à divers moyens :

• transport sur les lieux du litige ;
• captures d’écran sur internet ;
• retranscriptions de SMS, de messages vocaux ou de vidéos.

Voici les réponses à vos questions sur le déroulement du constat d'huissier.
l’huissier de justice établit des constats

Comment se déroule un constat d'huissier sur les lieux du litige ?

Constat d'affichage, constat de chantier ou de travaux, constat de voisinage... Lorsqu'un constat nécessite que l'huissier de justice se transporte en personne sur les lieux du litige, certaines conditions doivent être respectées. Si le constat est réalisé dans un lieu public ou au domicile du demandeur (le particulier mandatant l'huissier), l'intervention de l'huissier peut se dérouler 24h/24 et 7j/7.Si le constat est réalisé dans un lieu privé, l'intervention de l'huissier est soumise au respect du droit à la propriété privée. Dans ce cadre, il doit obtenir l'accord exprès de la personne occupant les lieux ou détenir une ordonnance du juge.

Comment se déroule un constat d'huissier sur internet ?

Tout particulier ou toute entreprise peut également faire appel à l'huissier de justice en cas de litige sur Internet. Dans ce cadre, l'huissier est en droit de constater la présence de contenus en ligne via :

• une capture d'écran ;
• la description objective et impartiale du contenu en ligne.

Ce type d'acte se déroule à l'étude et suit une procédure de constat spécialement dédiée à internet. En effet, les constats en ligne ne peuvent être réalisés par un huissier de justice que s'ils respectent la norme NF Z67-147 (Cour d’appel d’Aix-en-Provence 2015 et Cour d'appel de Paris 2016). Pour être valides, les constats internet obligent l'huissier à décrire précisément le déroulement des opérations (matériel utilisé et système d’exploitation, navigateur internet, etc.).
L'intervention de l'huissier de justice peut également être requise en matière de constat de SMS ou de messages vocaux. Ici, l'huissier atteste la présence de SMS ou de messages vocaux en dressant un procès-verbal de constat qui fait "foi jusqu’à preuve du contraire".

Le constat d'huissier est un mode preuve qui vous permet d’établir la réalité d'un état ou d'une situation. Lors d'un litige ou en cours de procès, cet acte authentique sécurise vos droits. Notre étude compte six personnes, habilitées à effectuer des constats. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.

Voir aussi :
Qui peut demander un constat d'huissier ?
Pourquoi faire constater par huissier ?
Que peut-on faire constater par un huissier ? Comment faire constater par un huissier ?

Comment faire constater par un huissier de justice ?

Telle la photographie d'un fait ou d'une situation à un instant T, le constat d’huissier permet d’apporter la preuve irréfutable d’une réalité à un moment précis. Comment faire sa demande de constat auprès d'un huissier ou d'une étude ? Faut-il suivre une procédure particulière ? Nous vous expliquons ici comment faire constater par un huissier de justice une situation litigieuse à un moment donné.
demande de constat auprès d'un huissier

Comment faire constater par un huissier de justice et à qui demander ?

Pour apporter la preuve d'une infraction ou prévenir un litige, tout particulier ou toute entreprise peut faire constater par un huissier de justice un fait ou un état. La demande de constat se fait auprès de l'étude de son choix. En effet, contrairement aux actes de procédure judiciaire, la réalisation de constats d’huissier ne connaît pas de limite territoriale (loi Macron du 5 août 2015). En pratique, les huissiers ont une compétence nationale pour l'établissement des procès-verbaux de constat, qu'ils soient basés à Paris, Nantes ou Lyon.

Comment faire constater par un huissier de justice ? L'encadrement juridique

L'intervention de l'huissier de justice dans le cadre d'un constat est strictement encadrée par la loi. Lorsque les constatations sont à réaliser chez un tiers (hors procédure judiciaire ordonnée par le juge), elles doivent être menées dans le respect du droit à la propriété privée. Comment faire constater par un huissier de justice dans un lieu public ou dans un lieu privé ? Nous regardons en détail chaque situation.

Comment faire constater par un huissier de justice dans un lieu public ?

L’Huissier de Justice peut venir constater 24h/24 et 7j/7 dans un lieu public. Un lieu est public, s'il est accessible à tous sans autorisation spéciale en permanence et sans conditions (Cour d’appel de Paris du 19 novembre 1986).

Comment faire constater par un huissier de justice dans un lieu privé ?

Pour faire ses constatations dans un lieu privé, l’huissier de justice doit au choix :

• obtenir l'accord express de la personne occupant les lieux ;
• détenir un titre exécutoire.

Ces principes s'appliquent également dans le cadre d'un constat d'huissier réalisé dans un lieu privé ouvert au public (commerces, restaurants, cinémas, etc.).

Comment faire constater par un huissier et à quel prix ?

Les constats d'huissier sont rémunérés par des honoraires libres. Ce tarif tient compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées. Le prix dépend donc du temps passé et de la technicité du constat. À titre d'exemple, voici quelques prix de constat pratiqués par notre étude :

• constat d'affichage = 200 euros HT/passage ;
• constat à l’étude (SMS, internet, etc) = dès 210 euros HT/heure ;
• constat divers (prix horaire en semaine de 8 h à 18 h) : dès 280 euros HT.

Dans le cadre d'une urgence, le tarif horaire des constats peut être majoré.

En tant qu'huissiers de justice à Lyon, nous assurons le pilotage de vos actes, dossiers et constats d'huissiers. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre étude.

Voir aussi :
Qui peut demander un constat d'huissier ?
Pourquoi faire constater par huissier ?
Que peut-on faire constater par un huissier ?
Comment se déroule un constat d'huissier ?

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