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Le rôle du commissaire de Justice

Commissaire de justice : fusion des professions de commissaire-priseur et d'huissier de justice dès 2022

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", instaure une nouvelle profession : le commissaire de justice. En pratique, dès le 1er juillet 2022, les métiers de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice sont appelés à fusionner. À partir du 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre. Les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires nommés avant la réforme ne pourront exercer qu'à la condition d'avoir suivi la formation de commissaire de justice. La Chambre nationale des commissaires de justice remplace la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Commissaire de justice : commissaire-priseur et huissier de justice à la fois

Avec la création du commissaire de justice, les métiers de commissaire-priseur et d'huissier fusionnent à partir du 1er juillet 2022. Cette profession de l’exécution (statut d’officier public et ministériel) est encadrée par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce nouvel organisme professionnel remplace la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Les attributions du commissaire-priseur judiciaire

Dès le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice remplace le métier de commissaire-priseur judiciaire. À ce titre, les commissaires de justice procéderont à l’organisation et à la conduite des ventes aux enchères. Ils interviendront à la demande de la justice pour la réalisation des actes suivants.

  • Expertise.
  • Prisée.
  • Vente judiciaire aux enchères publiques suite à une liquidation, une saisie ou une faillite.
Avant la réforme de la profession, le cursus des commissaires-priseurs était le suivant.
  • Licence en droit.
  • Licence en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques.
  • 2 années de stage.
  • Certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire.

Les compétences de l'huissier de justice

À compter du 1er juillet 2022, les commissaires de justice pourront exercer les prérogatives de l'huissier. Grâce à leur statut d'officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée, ils pourront proposer les prestations suivantes.

  • L'exécution de décisions de justice.
  • La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires.
  • L'établissement de constats.
  • Le recouvrement amiable de créances.
  • La gestion des loyers impayés.
  • L'aide à la rédaction d'actes sous seing privé.
  • Le conseil juridique.
  • L'administration d’immeubles.
  • L'organisation de ventes aux enchères publiques.
Avant l'entrée en vigueur de la loi Macron, deux voies permettaient de devenir huissier de justice.
La voie universitaire : réservée aux étudiants titulaires d'un Bac + 4 (droit ou sciences juridiques) ou d'un diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire ou aux fonctions d'avoué. L'apprentissage comprenait également un stage de 2 ans dans une étude d'huissiers de justice sanctionné par un examen professionnel.La voie professionnelle : réservée aux titulaires d'une capacité en droit ou d'un diplôme de droit Bac + 2 justifiant d'une activité professionnelle de 10 ans dans une étude dont 5 ans comme clerc principal.

Création du commissaire de justice : compétences et formation

Au 1er juillet 2022, la création du commissaire de justice se traduira par la fusion des compétences et des missions des professions de commissaire-priseur et d'huissier de justice. Depuis 2019, la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) assure l'enseignement de ces nouveaux officiers ministériels par le biais de son Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ).

Les compétences du commissaire de justice

Parmi leurs attributions, les commissaires de justice seront habilités à pratiquer les actes suivants.

  • La signification des décisions de justice.
  • L'exécution des décisions de justice.
  • L'organisation de ventes aux enchères publiques résultant d’une décision judiciaire.
  • La mise en œuvre de mesures conservatoires lors d’une succession.
  • L'établissement de constats.
  • Le recouvrement amiable ou judiciaire des créances.
  • La vérification des comptes de tutelle.
  • Le conseil juridique.
  • La liquidation judiciaire.

La formation du commissaire de justice

Deux formations permettent de devenir commissaire de justice :

  • le cursus réservé aux étudiants ;
  • la formation réservée aux huissiers de justice et commissaires-priseurs nommés avant l'adoption de la réforme.

La formation du commissaire de justice réservée aux étudiants

Conformément au décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019, la formation professionnelle des commissaires de justice est d'une durée de deux ans. Ce cycle comprend un enseignement théorique et un stage professionnel. Le cursus est assuré par l'institut national de formation des commissaires de justice (INCJ). Les étudiants souhaitant devenir commissaire de justice doivent être titulaire d'un de ces diplômes.

  • Master 2 en droit.
  • Titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de commissaire de justice par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Après examen d'entrée, le programme proposé par l'INCJ se compose d'un stage et d'une série d'enseignements théoriques.

La formation du commissaire de justice réservée aux huissiers et commissaires-priseurs

Concernant la formation réservée aux professionnels, commissaires-priseurs ou huissiers nommés avant l'adoption de la réforme, le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 fixe :

  • une durée d'instruction de 60 heures pour les huissiers de justice portant sur le droit et la pratique de la vente aux enchères publiques, des inventaires et des prisées ;
  • une durée d'instruction de 80 heures pour les commissaires-priseurs judiciaires portant sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances.
À compter du 1er juillet 2026, seuls les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires ayant suivi cette formation pourront exercer en qualité de commissaire de justice.

Membre de l’association nationale d’Huissiers de justice LEXIMPACT, l'étude CHASTAGNARET, ROGUET & MAGAUD à Lyon assure le pilotage de vos actes, dossiers et constats sur la France entière. Nous sommes également compétents au niveau national pour le recouvrement amiable de vos créances. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter. À tout moment, vous pouvez également accéder à votre compte, consulter vos dossiers et télécharger des documents grâce à notre plateforme de dépôt de dossier commissaire de justice en ligne.

Le constat d'huissier en détail

Le constat d'huissier : ce qu'il faut savoir

Le constat d'huissier est un acte authentique dressé sous forme de procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations objectives et impartiales de l'huissier de justice. Cet acte, réalisé à la demande du juge ou d’un particulier, est doté d'une force probante faisant foi jusqu’à preuve contraire. En effet, le constat d'huissier établi par un officier ministériel est admis en droit comme un mode de preuve incontestable.

Qu'est-ce qu'un constat d'huissier ?

En tant qu'officier ministériel, l'huissier de justice est en droit d'établir des constats admis comme moyen de preuve juridique irréfutable lors d'un litige ou d'une procédure judiciaire. En pratique, l’huissier de justice constate une situation, un fait ou un état et les relate de façon objective, sans émettre d'opinion ni prendre position. Ces constatations sont consignées dans un procès-verbal de constat. Ce document peut être accompagné de photographies, de vidéos, de plans ou toute autre pièce étayant les observations.

À quoi sert un constat d'huissier ?

Pourquoi faire constater par huissier alors qu'une simple photo pourrait suffire à prouver l'existence d'une situation litigieuse ? Car seul le constat est doté d'une force probante. En clair, le constat d'huissier ne souffre aucune contestation. Pour comprendre en détail, il faut savoir que les constats d'huissier peuvent être dressés à titre préventif afin de se ménager une preuve et de protéger ses droits en cas contentieux. Parmi les constats d'huissier préventifs les plus demandés, nous pouvons citer :

  • le constat d'avant travaux ;
  • l'état des lieux d'une location ;
  • le constat d’affichage de permis de construire ;
  • le procès-verbal de constat de dépôt pour protéger une œuvre (article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les constats d'huissier peuvent également être établis à titre curatif pour constater un litige déjà avéré. Ils sont utilisés lors d'une procédure judiciaire ou d'un accord amiable.Parmi les constats d'huissier curatifs les plus connus, nous retrouvons entre autres :

  • le constat d'avancement de travaux ;
  • le constat d'abandon de chantier ;
  • le constat de troubles du voisinage ;
  • le constat d'abandon de domicile conjugal.

Voir aussi : Pourquoi faire constater par huissier ? 

Qui peut recourir à un constat d'huissier ?

Conformément à l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, un constat peut être réalisé sur requête d'un particulier ou sur ordonnance du juge.
L'huissier peut être mandaté par un particulier. Cela signifie qu'une personne physique ou morale, une entreprise ou une association peut faire appel à lui pour réaliser un constat afin de constater une infraction ou prévenir un litige.Lorsque l'huissier est commis par le juge, ses prérogatives sont étendues. Il peut notamment pénétrer dans une propriété privée sans l'autorisation de son occupant ou malgré son refus. Il peut même demander le concours de la force publique, le cas échéant.
Voir aussi : Qui peut demander un constat d'huissier ? 

Quels sont les différents types de constat d'huissier ?

En matière de droit de la famille, l'huissier de justice est habilité notamment à dresser les constats suivants :

  • constat d’adultère ;
  • constat d’inventaire du mobilier (séparation, donation ou succession).

En matière de construction et de chantier, l'huissier de justice peut être sollicité pour établir les actes suivants :

  • constat d’affichage ;
  • constat avant travaux ;
  • constat d’état d’avancement de chantier.

Dans le cadre immobilier, un demandeur peut recourir à l'huissier de justice pour :

  • un état des lieux ;
  • un constat de sinistre ;
  • un constat de troubles de voisinage.

Dans le cadre du droit social, une entreprise peut mandater par l'huissier de justice pour :

  • un constat de dégradation de l’outil de travail ;
  • un constat d’entrave au travail ;
  • un constat d’abandon de poste.

Pour régler un contentieux lié aux nouvelles technologies, l'huissier de justice peut rédiger : • un constat internet ;• un constat de SMS ;• un constat de messages vocaux.
Voir aussi : Que peut-on faire constater par un huissier ? 

Quel est le déroulement d'un constat d'huissier ?

Le déroulement du constat d’huissier  peut suivre différentes procédures. Il peut se faire sur les lieux du litige ou à l'étude lorsqu'il s'agit d'un constat lié aux nouvelles technologies.

Le déroulement du constat d’huissier dans un lieu public ou privé

En règle générale, l’huissier se rend sur place. Il peut aussi faire ses constatations sans quitter l'étude. C'est notamment le cas pour le constat internet ou le constat SMS. Il relate alors tout ce qu'il observe sur place de manière neutre et objective. Afin d'étayer ses observations, l'huissier peut ajouter au procès-verbal de constat des photos, des vidéos ou tout autre élément apportant des précisions. Lorsque le constat est effectué dans un lieu public ou au domicile du demandeur, l'huissier peut intervenir 24h/24 et 7j/7. Lorsque la procédure exige de pénétrer dans un lieu privé, l'huissier est soumis au respect du droit à la propriété privée. Dans ce cas de figure, l'autorisation expresse de la personne occupant les lieux doit être obtenue. Si ce n'est pas le cas, l'huissier peut intervenir sur ordonnance du juge. Lors d'un constat sur une propriété privée, l'huissier est tenu de respecter l'horaire légal : de 6 h à 21 h sauf dimanche et jours fériés.

Le déroulement du constat d’huissier lié à internet et aux nouvelles technologies

Lorsqu'il s'agit de constats en lien avec les technologies nouvelles, l'huissier peut opérer ses constatations à l'étude. Il s'agit entre autres du constat internet, du constat d'ordinateur, du constat SMS ou du constat de messages vocaux.
Pour constater la présence de contenus en ligne, l'huissier peut :

  • faire une capture d'écran ;
  • décrire de manière neutre et fidèle le contenu en ligne.

Ce type de constat est encadré par une procédure spécialement dédiée à internet fondée sur la norme NF Z67-147. Cette procédure spécifique est également valable pour les constats de SMS ou les constats de messages vocaux.

Comment demander un constat d'huissier ?

Contrairement aux actes de procédure judiciaire, le constat d’huissier peut être dressé sans limite territoriale. En pratique, cela signifie que le demandeur peut choisir son étude n'importe où en France pour l'établissement de son constat.
À noter : les constats d'huissier sont rémunérés par des honoraires libres. Ce tarif tient compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.
Voir aussi : Comment faire constater par un huissier ? 

Membre d’une association nationale d’huissiers de justice certifiée, notre étude située à Lyon vous accompagne dans la gestion de vos actes et la réalisation de vos constats. Notre intervention en matière de constats, va du constat de chantier ou de construction, au constat internet, en passant par le constat d'état des lieux, le constat de conflits de voisinage ou le constat de harcèlement. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre étude.

Qui peut demander un constat d'huissier ?

Qui peut demander un constat d'huissier ?

Particulier, entreprise, association, tout le monde peut demander un constat d'huissier. Selon l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent effectuer des constatations sur :

  • ordonnance du juge ;
  • requête d'un particulier.

Regardons de plus près en quoi consiste la procédure de saisine d'un huissier aux fins de constat.
saisine d'un huissier aux fins de constat

Qui peut demander un constat d'huissier ? Le constat sur demande d’un particulier

Tout particulier ayant besoin de se ménager une preuve, peut faire appel à l'huissier de justice aux fins de constat. Un particulier peut être ici, une personne physique, une personne morale du secteur privé ou public, une entreprise, une association, etc.L'intervention de l'huissier de justice peut être requise pour :

  • constater une infraction ;
  • prévenir un litige.

Ainsi, l'huissier de justice peut être sollicité par différentes personnes dans de nombreux types de situation.

  • Un maître d'ouvrage souhaitant réaliser un constat avant chantier ou un constat d'avancement de travaux.
  • Un chef d'entreprise désirant effectuer un constat de concurrence déloyale ou un constat d'inventaire.
  • Un bailleur ayant besoin d'établir un constat d'état des lieux.
  • Une personne en situation de harcèlement en ligne voulant obtenir un constat internet.
  • Un conjoint demandant la réalisation d'un constat d'abandon de domicile.

Qui peut demander un constat d'huissier ? Le constat sur autorisation du juge

Les constatations de l'huissier de Justice peuvent être réalisées sur ordonnance du juge. C'est notamment le cas lorsqu'un constat doit être dressé dans un lieu privé sans l'autorisation expresse ou malgré le refus de la personne occupant les lieux.
Le constat sur ordonnance du juge peut être diligenté avant toute procédure judiciaire ou au cours du procès.
Le champ d'action de l'huissier de Justice est plus important lorsqu'il est commis par le juge que lorsqu’il est mandaté par un particulier. Dans ce cadre précis, l'huissier est autorisé à pénétrer dans un lieu privé avec le concours de la force publique si besoin.
Sauf autorisation expresse du juge, l'intervention de l'huissier de justice se limitera aux horaires légaux. Les constatations pourront donc être réalisées entre 6 h et 21 h sauf dimanche et jours fériés.

Membre d’une association nationale d’Huissiers de justice certifiée, notre étude assure la réalisation de tous vos constats. Nous sommes habilités à dresser vos constats de chantier et de travaux, constats nouvelles technologies (internet, ordinateur, SMS, etc.), constats locatifs (état des lieux, sous-location, etc.). Nous pouvons également procéder à vos constats de conflits de voisinage, vos constats de harcèlement ou vos constats en lien avec le droit de la famille. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre étude.

Voir aussi :Pourquoi faire constater par huissier ? Que peut-on faire constater par un huissier ? Comment se déroule un constat d'huissier ? Comment faire constater par un huissier ?

Pourquoi faire constater par huissier ?

Pourquoi faire constater par huissier de justice ?

Faire constater par huissier de justice un fait ou un état potentiellement générateur d'un litige est parfois nécessaire. En tant qu'officier ministériel, l'huissier de justice est habilité à établir des constats constituant une preuve juridique irréfutable lors d'un litige ou d'un procès. Ces constats peuvent être réalisés à titre préventif pour prévenir un litige et protéger ses droits. Il s'agit par exemple du constat d'affichage ou du constat d'état des lieux d'entrée dans une location. Les constats d'huissier peuvent être établis à titre curatif pour constater un litige déjà avéré. C'est notamment le cas du constat d'avancement des travaux ou le constat d'abandon de chantier.
constats constituant une preuve juridique irréfutable

Pourquoi faire constater par huissier ? Le constat préventif

Le constat d’huissier fige dans le temps une situation, un état ou un fait. La date inscrite sur le procès-verbal de constat étant authentique donc certaine, il peut être exploité plus tard pour apporter une preuve ou faire valoir ses droits.Parmi les constats préventifs les plus utilisés, voici quelques exemples.

  • Le constat d'huissier d'avant travaux pour éviter tout contentieux avec les voisins.
  • L'état des lieux d'une location.
  • Le constat d’affichage de permis de construire (l'article R424-15 du code de l’urbanisme prévoit que le maître d’ouvrage affiche pendant deux mois son autorisation sur un panneau visible depuis la voie publique).

Dans le cadre de la propriété Intellectuelle, un constat établi par un huissier de justice à titre préventif permet de se prémunir contre la contrefaçon ou le plagiat. À cet effet, l'huissier de justice réalise un procès-verbal de constat de dépôt avec description de l'œuvre, date de création et nom du créateur.

Pourquoi faire constater par huissier ? Le constat curatif

Le constat d'huissier établi à titre curatif sert à constater une infraction. Le recours à cet acte authentique peut intervenir :

  • lors d'une procédure en justice ;
  • lors d'une procédure amiable.

Le constat curatif permet :

  • d'obtenir la réparation d'un préjudice ;
  • l'indemnisation d'un dommage.

En matière de construction/travaux ou de location, on retrouve notamment :

  • le constat de malfaçons ;
  • le constat d'abandon de chantier ;
  • le constat de sous-location ;
  • le constat de logement non conforme.

Dans le cadre du web, le constat internet permet de résoudre un litige en ligne : diffamation, harcèlement, piratage, etc.

En tant qu'huissiers de justice, nous vous accompagnons dans la gestion de vos actes et constats dans toute la région lyonnaise. N'hésitez pas à solliciter notre intervention en contactant notre étude.

Voir aussi :
Qui peut demander un constat d'huissier ? Que peut-on faire constater par un huissier ?
Comment se déroule un constat d'huissier ?
Comment faire constater par un huissier ?

Que peut-on faire constater par un huissier ?

Que peut-on faire constater par un huissier ? Les différents types de constat

On peut faire constater par un huissier toute situation ou état nécessitant de se ménager une preuve irréfutable sur le plan juridique. Un constat d'huissier constitue le meilleur moyen de préserver ses droits ou de régler un litige. Cet acte authentique peut s’avérer indispensable dans de nombreux domaines. Il peut s'agir d'une situation relevant du droit de la famille, de la construction, des sociétés, du travail. Il peut également être utile pour résoudre un contentieux lié au droit de la propriété intellectuelle ou industrielle.
faire constater par un huissier

Que peut-on faire constater par un huissier en droit familial ?

Pour assurer le respect des droits liés aux obligations familiales, l'huissier de justice peut agir en cas de :

  • constat en matière de droit de garde des enfants ;
  • constat d’abandon du domicile conjugal ;
  • constat d’adultère ;
  • constat d’inventaire du mobilier (mariage, divorce, Pacs).

Que peut-on faire constater par un huissier en matière de construction et de location ?

L'intervention de l'huissier de justice peut être sollicitée en matière de construction et de chantier lors de

  • constat d’affichage de permis de construire/démolir ou de déclaration de travaux ;
  • constat avant travaux ;
  • constat d’état d’avancement de chantier ;
  • constat d'abandon de chantier ;
  • procès-verbal de réception de chantier.

Dans le domaine de la location, un particulier peut faire appel à l'huissier de justice pour procéder aux actes suivants :

  • état des lieux ;
  • constat de sous-location ;
  • constat de logement non conforme.

Le concours de l'huissier de justice peut également être nécessaire au domicile d'un particulier pour :

  • un constat de sinistre (dégât des eaux, catastrophes naturelles, incendie, etc.) ;
  • un constat de troubles de voisinage ;
  • un constat de nuisances (sonores/olfactives).

Que peut-on faire constater par un huissier en matière d'activité professionnelle ?

Pour se ménager une preuve dans le cadre d'un litige ou d'un procès professionnel, l'entreprise peut mandater l'huissier de justice pour établir entre autres :

  • un constat de pratique de concurrence déloyale ;
  • un constat d’état de marchandises ;
  • un constat d’état du matériel livré ;
  • un constat de grève ;
  • un constat d’abandon de poste.

Les constats d'huissier en matière de droit à l’image et litige internet ?

Pour régler un litige prenant sa source en ligne, l'huissier de justice est notamment habilité à réaliser les actes suivants :

  • constat internet ;
  • constats de SMS ;
  • constats de messages vocaux ;
  • constats sur réseaux sociaux ;
  • constats de dépôt de manuscrits ;
  • constat en matière de brevets.

En tant qu'huissiers de justice, nous sommes en mesure de vous conseiller sur le type de constat adapté à votre besoin. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre étude.

Voir aussi :
Qui peut demander un constat d'huissier ?
Pourquoi faire constater par huissier ? Comment se déroule un constat d'huissier ?
Comment faire constater par un huissier ?

Comment se déroule un constat d'huissier ?

Comment se déroule un constat d'huissier ? Tout savoir sur la procédure

Mandaté par un particulier ou sur ordonnance d’un juge, l’huissier de justice établit des constats qui décrivent ce qu’il observe. Ces constatations, consignées dans un procès-verbal, sont utilisables comme preuve en cas de litige. Pour réaliser son constat, l'huissier a recours à divers moyens :

  • transport sur les lieux du litige ;
  • captures d’écran sur internet ;
  • retranscriptions de SMS, de messages vocaux ou de vidéos.

Voici les réponses à vos questions sur le déroulement du constat d'huissier.
l’huissier de justice établit des constats

Comment se déroule un constat d'huissier sur les lieux du litige ?

Constat d'affichage, constat de chantier ou de travaux, constat de voisinage... Lorsqu'un constat nécessite que l'huissier de justice se transporte en personne sur les lieux du litige, certaines conditions doivent être respectées. Si le constat est réalisé dans un lieu public ou au domicile du demandeur (le particulier mandatant l'huissier), l'intervention de l'huissier peut se dérouler 24h/24 et 7j/7.Si le constat est réalisé dans un lieu privé, l'intervention de l'huissier est soumise au respect du droit à la propriété privée. Dans ce cadre, il doit obtenir l'accord exprès de la personne occupant les lieux ou détenir une ordonnance du juge.

Comment se déroule un constat d'huissier sur internet ?

Tout particulier ou toute entreprise peut également faire appel à l'huissier de justice en cas de litige sur Internet. Dans ce cadre, l'huissier est en droit de constater la présence de contenus en ligne via :

  • une capture d'écran ;
  • la description objective et impartiale du contenu en ligne.

Ce type d'acte se déroule à l'étude et suit une procédure de constat spécialement dédiée à internet. En effet, les constats en ligne ne peuvent être réalisés par un huissier de justice que s'ils respectent la norme NF Z67-147 (Cour d’appel d’Aix-en-Provence 2015 et Cour d'appel de Paris 2016). Pour être valides, les constats internet obligent l'huissier à décrire précisément le déroulement des opérations (matériel utilisé et système d’exploitation, navigateur internet, etc.).
L'intervention de l'huissier de justice peut également être requise en matière de constat de SMS ou de messages vocaux. Ici, l'huissier atteste la présence de SMS ou de messages vocaux en dressant un procès-verbal de constat qui fait "foi jusqu’à preuve du contraire".

Le constat d'huissier est un mode preuve qui vous permet d’établir la réalité d'un état ou d'une situation. Lors d'un litige ou en cours de procès, cet acte authentique sécurise vos droits. Notre étude compte six personnes, habilitées à effectuer des constats. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.

Voir aussi :
Qui peut demander un constat d'huissier ?
Pourquoi faire constater par huissier ?
Que peut-on faire constater par un huissier ? Comment faire constater par un huissier ?

Comment faire constater par un huissier ?

Comment faire constater par un huissier de justice ?

Telle la photographie d'un fait ou d'une situation à un instant T, le constat d’huissier permet d’apporter la preuve irréfutable d’une réalité à un moment précis. Comment faire sa demande de constat auprès d'un huissier ou d'une étude ? Faut-il suivre une procédure particulière ? Nous vous expliquons ici comment faire constater par un huissier de justice une situation litigieuse à un moment donné.
demande de constat auprès d'un huissier

Comment faire constater par un huissier de justice et à qui demander ?

Pour apporter la preuve d'une infraction ou prévenir un litige, tout particulier ou toute entreprise peut faire constater par un huissier de justice un fait ou un état. La demande de constat se fait auprès de l'étude de son choix. En effet, contrairement aux actes de procédure judiciaire, la réalisation de constats d’huissier ne connaît pas de limite territoriale (loi Macron du 5 août 2015). En pratique, les huissiers ont une compétence nationale pour l'établissement des procès-verbaux de constat, qu'ils soient basés à Paris, Nantes ou Lyon.

Comment faire constater par un huissier de justice ? L'encadrement juridique

L'intervention de l'huissier de justice dans le cadre d'un constat est strictement encadrée par la loi. Lorsque les constatations sont à réaliser chez un tiers (hors procédure judiciaire ordonnée par le juge), elles doivent être menées dans le respect du droit à la propriété privée. Comment faire constater par un huissier de justice dans un lieu public ou dans un lieu privé ? Nous regardons en détail chaque situation.

Comment faire constater par un huissier de justice dans un lieu public ?

L’Huissier de Justice peut venir constater 24h/24 et 7j/7 dans un lieu public. Un lieu est public, s'il est accessible à tous sans autorisation spéciale en permanence et sans conditions (Cour d’appel de Paris du 19 novembre 1986).

Comment faire constater par un huissier de justice dans un lieu privé ?

Pour faire ses constatations dans un lieu privé, l’huissier de justice doit au choix :

  • obtenir l'accord express de la personne occupant les lieux ;
  • détenir un titre exécutoire.

Ces principes s'appliquent également dans le cadre d'un constat d'huissier réalisé dans un lieu privé ouvert au public (commerces, restaurants, cinémas, etc.).

Comment faire constater par un huissier et à quel prix ?

Les constats d'huissier sont rémunérés par des honoraires libres. Ce tarif tient compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées. Le prix dépend donc du temps passé et de la technicité du constat. À titre d'exemple, voici quelques prix de constat pratiqués par notre étude :

  • constat d'affichage = 200 euros HT/passage ;
  • constat à l’étude (SMS, internet, etc) = dès 210 euros HT/heure ;
  • constat divers (prix horaire en semaine de 8 h à 18 h) : dès 280 euros HT.

Dans le cadre d'une urgence, le tarif horaire des constats peut être majoré.

En tant qu'huissiers de justice à Lyon, nous assurons le pilotage de vos actes, dossiers et constats d'huissiers. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre étude.

Voir aussi :
Qui peut demander un constat d'huissier ?
Pourquoi faire constater par huissier ?
Que peut-on faire constater par un huissier ?
Comment se déroule un constat d'huissier ?

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Faire réaliser un constat internet par un huissier

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L’évolution croissante des écrits sur le net à faire naitre de nombreux problèmes. Ces problèmes une fois survenus doivent être prise avec une certaine rigueur afin d’être porter dans les oreilles des autorités judiciaires pour les procédures d’usage...
Saisie sur salaire : connaitre les éléments de rémunération saisissables

Saisie sur salaire : connaitre les éléments de rémunération saisissables

La saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer une somme due par vos salariés en la prélevant directement via le bulletin de salaire. Il vous reviendra alors de prélever la somme demandée et de la reverser au créancier...
Office de l’huissier significateur et signification à personne morale

Office de l’huissier significateur et signification à personne morale

La signification destinée à une personne morale doit s’effectuer au lieu de son établissement. Ce n’est que lorsque la personne morale ne dispose pas d’un établissement que la signification peut être délivrée en un autre lieu, entre les mains de l’un des membres habilités de la personne morale...
Huissier : précisions sur le format de l'acte signifié par voie électronique

Huissier : précisions sur le format de l'acte signifié par voie électronique

L’arrêté du 28 août 2012, qui s’applique aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile, et plus précisé...
Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021

Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021

La loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « loi Justice », a eu notamment pour objectif de simplifier et de dématérialiser certaines procédures afin de gagner en célérité...
Tous les frais induits par des charges impayées sont dus par le copropriétaire défaillant

Tous les frais induits par des charges impayées sont dus par le copropriétaire défaillant

Le Garde des Sceaux vient de trancher l’épineuse question de l’imputation des frais de recouvrement engagés par une copropriété, pour recouvrer les charges impayées. C’est bel et bien le copropriétaire défaillant qui doit les payer et ce, que les frais aient été engagés avant ou...
Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers

Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers

Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement et sur les causes exonératoires pouvant, le cas échéant, être invoquées...
Saisie appréhension : définition et procédure

Saisie appréhension : définition et procédure

Vous êtes propriétaire d’un bien mobilier détenu par un tiers. Il ne veut pas vous le restituer. Il existe une solution pour régler votre problème : la saisie appréhension...
Dans quelles conditions peut-on être mis à la porte par son bailleur ?

Dans quelles conditions peut-on être mis à la porte par son bailleur ?

Huissier de justice, saisie du tribunal, trêve hivernale, les bailleurs doivent respecter les règles lorsqu’ils veulent faire partir un locataire...
Le barème 2021 des saisies sur rémunération

Le barème 2021 des saisies sur rémunération

Le barème des saisies sur rémunération pour 2021 est publié. Dans tous les cas de figure, le salarié conserve une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Le surplus peut donc être saisi par ses créanciers...

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