Vous êtes un employeur

Vous êtes employeur (tiers saisi) et vous devez nous adresser des renseignements suite à la signification de l'acte de saisie des rémunérations (article L.212-8 du Code des procédures civiles d'exécution)

Vous êtes un employé

Vous avez une dette et vous avez reçu un commandement de payer, vous devez remplir le formulaire de renseignement sous 30 jours à compter de la signification de l'acte.

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