Commissaire de justice : fusion des professions de commissaire-priseur et d'huissier de justice dès 2022
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", instaure une nouvelle profession : le commissaire de justice. En pratique, dès le 1er juillet 2022, les métiers de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice sont appelés à fusionner. À partir du 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre. Les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires nommés avant la réforme ne pourront exercer qu'à la condition d'avoir suivi la formation de commissaire de justice. La Chambre nationale des commissaires de justice remplace la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Commissaire de justice : commissaire-priseur et huissier de justice à la fois
Avec la création du commissaire de justice, les métiers de commissaire-priseur et d'huissier fusionnent à partir du 1er juillet 2022. Cette profession de l’exécution (statut d’officier public et ministériel) est encadrée par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce nouvel organisme professionnel remplace la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Les attributions du commissaire-priseur judiciaire
Dès le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice remplace le métier de commissaire-priseur judiciaire. À ce titre, les commissaires de justice procéderont à l’organisation et à la conduite des ventes aux enchères. Ils interviendront à la demande de la justice pour la réalisation des actes suivants.
- Expertise.
- Prisée.
- Vente judiciaire aux enchères publiques suite à une liquidation, une saisie ou une faillite.
- Licence en droit.
- Licence en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques.
- 2 années de stage.
- Certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Les compétences de l'huissier de justice
À compter du 1er juillet 2022, les commissaires de justice pourront exercer les prérogatives de l'huissier. Grâce à leur statut d'officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée, ils pourront proposer les prestations suivantes.
- L'exécution de décisions de justice.
- La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires.
- L'établissement de constats.
- Le recouvrement amiable de créances.
- La gestion des loyers impayés.
- L'aide à la rédaction d'actes sous seing privé.
- Le conseil juridique.
- L'administration d’immeubles.
- L'organisation de ventes aux enchères publiques.
La voie universitaire : réservée aux étudiants titulaires d'un Bac + 4 (droit ou sciences juridiques) ou d'un diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire ou aux fonctions d'avoué. L'apprentissage comprenait également un stage de 2 ans dans une étude d'huissiers de justice sanctionné par un examen professionnel.La voie professionnelle : réservée aux titulaires d'une capacité en droit ou d'un diplôme de droit Bac + 2 justifiant d'une activité professionnelle de 10 ans dans une étude dont 5 ans comme clerc principal.
Création du commissaire de justice : compétences et formation
Au 1er juillet 2022, la création du commissaire de justice se traduira par la fusion des compétences et des missions des professions de commissaire-priseur et d'huissier de justice. Depuis 2019, la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) assure l'enseignement de ces nouveaux officiers ministériels par le biais de son Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ).
Les compétences du commissaire de justice
Parmi leurs attributions, les commissaires de justice seront habilités à pratiquer les actes suivants.
- La signification des décisions de justice.
- L'exécution des décisions de justice.
- L'organisation de ventes aux enchères publiques résultant d’une décision judiciaire.
- La mise en œuvre de mesures conservatoires lors d’une succession.
- L'établissement de constats.
- Le recouvrement amiable ou judiciaire des créances.
- La vérification des comptes de tutelle.
- Le conseil juridique.
- La liquidation judiciaire.
La formation du commissaire de justice
Deux formations permettent de devenir commissaire de justice :
- le cursus réservé aux étudiants ;
- la formation réservée aux huissiers de justice et commissaires-priseurs nommés avant l'adoption de la réforme.
La formation du commissaire de justice réservée aux étudiants
Conformément au décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019, la formation professionnelle des commissaires de justice est d'une durée de deux ans. Ce cycle comprend un enseignement théorique et un stage professionnel. Le cursus est assuré par l'institut national de formation des commissaires de justice (INCJ). Les étudiants souhaitant devenir commissaire de justice doivent être titulaire d'un de ces diplômes.
- Master 2 en droit.
- Titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de commissaire de justice par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
La formation du commissaire de justice réservée aux huissiers et commissaires-priseurs
Concernant la formation réservée aux professionnels, commissaires-priseurs ou huissiers nommés avant l'adoption de la réforme, le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 fixe :
- une durée d'instruction de 60 heures pour les huissiers de justice portant sur le droit et la pratique de la vente aux enchères publiques, des inventaires et des prisées ;
- une durée d'instruction de 80 heures pour les commissaires-priseurs judiciaires portant sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances.
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