Préserver vos droits en vous dotant d’une preuve indiscutable, obtenir la réparation d’un préjudice : le constat de commissaire de justice est un acte authentique, un avantage fondamental devant les tribunaux. Il s’avère indispensable dans de nombreuses situations privées ou professionnelles : permis de construire, grèves, contentieux locatifs, conflits entre associés, entre employeur et salariés, difficultés de voisinage… Officiers publics et ministériels de terrain, nous vous accompagnons pour faire face à chacune d’elles. Notre observation objective et notre impartialité préservent les droits des parties en présence.
Constat - Huissier à Lyon
Nos services
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Constat de commissaire de justice pour prévenir ou résoudre un conflit
Le constat de commissaire de justice est un mode de preuve. Il démontre que vous avez les éléments matériels en main permettant d’établir la vérité quant à une situation spécifique. Lorsqu’un différend existe, le constat de commissaire de justice peut faciliter la négociation. Il permet d’obtenir une résolution à l’amiable avant que le conflit ne dégénère. Avant tout litige ou en cours de procès, le constat sécurise vos droits.
Dès votre demande, nous vous conseillons sur le type de constat afin qu’il réponde parfaitement à votre besoin et vous fournissons un devis correspondant. Six personnes, habilitées à effectuer des constats, vous garantissent une disponibilité optimale.
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Constat de commissaire de justice sur internet
Le constat de commissaire de justice sur internet est un mode de preuve parfaitement recevable, qui permet d'apporter une valeur juridique à n'importe quel élément visible sur le web. CRCM Justice est équipé d’un logiciel spécifique permettant la réalisation rapide et sécurisée de tout constat sur internet.
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Autres constats de commissaire de Justice à Lyon
Le constat de commissaire de justice permet au commissaire de justice de décrire une situation en se basant uniquement sur de faits, à l’aide de constatations purement matérielles. Cette constatation est réalisée sans aucune interprétation et en toute neutralité : d'ailleurs, l'huissier n'a pas le droit d'avoir un avis, comme le dispose l'article 1 de l’ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945.
Cet acte peut intervenir dans une multitude de situations : notre étude de commissaires de Justice à Lyon réalise des constats d’état des lieux, des constats de SMS, des constats avant travaux, des constats d’affichage de permis de construire, des constats de malfaçon, des constats de destruction de marchandise et bien d'autres.
Nous réalisons également des constats de commissaires de Justice sur ordonnance très spécifiques, aussi appelés "constats 145", en référence à l'article 145 du code de procédure civile. Ils sont réalisés sur la base d’une ordonnance du juge, ce qui permet le recours à la force publique, à un serrurier ou à tout autre expert : par exemple, un expert informatique ou un expert de la construction. Ces constats de commissaires de Justice à Lyon peuvent être établis en tout lieu autorisé par le juge.
Dans tous les cas,il vous suffit de contacter CRCM Justice par mail ou à partir de notre site web. La rédaction du procès-verbal de constat commence dès que nous avons achevé nos constatations. Ce document vous est ensuite rapidement envoyé par mail, au format PDF.
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Nous agissons notamment en cas de…
- Constat de pratique de concurrence déloyale, détournement de clientèle, parasitisme
- Constat de détournement de nom, usage illicite de marque
- Constat de tenue d’assemblée générale, de conseil de surveillance, de réunion
- Constat d’état de marchandises
- Constat de destruction
- Constat d’état du matériel livré
- Inventaire à toutes fins
- Constat d’affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux
- Constat de l’état des propriétés environnantes avant travaux
- Constat d’état d’avancement de chantier
- Constat d’abandon de chantier
- Procès-verbal de réception de chantier
- État des lieux d’entrée, de sortie
- Constat de dégât des eaux
- Troubles de voisinage (troubles anormaux, hauteur de plantations…)
- Constat en matière de droit de garde des enfants
- Constat d’abandon du domicile conjugal
- Constat d’adultère
- Constat d’inventaire du mobilier avant mariage, divorce, établissement ou rupture de Pacs
- Constat de destruction de stock
- Constat de vétusté
- Constat de SMS, e-mail, messages vocaux
- Constat sur internet
- Constat de dépôt de manuscrits, de photographies, films pour pouvoir justifier de l’antériorité de la création de votre œuvre
- Constat en matière de brevets, dessins et modèles
- Constat de grève
- Constat d’abandon de poste
Vous avez besoin d’un constat de commissaires de Justice à Lyon ? Faites appel à CRCM Justice.
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