Comment faire constater par un huissier de justice ?
Telle la photographie d'un fait ou d'une situation à un instant T, le constat d’huissier permet d’apporter la preuve irréfutable d’une réalité à un moment précis. Comment faire sa demande de constat auprès d'un huissier ou d'une étude ? Faut-il suivre une procédure particulière ? Nous vous expliquons ici comment faire constater par un huissier de justice une situation litigieuse à un moment donné.
demande de constat auprès d'un huissier
Comment faire constater par un huissier de justice et à qui demander ?
Pour apporter la preuve d'une infraction ou prévenir un litige, tout particulier ou toute entreprise peut faire constater par un huissier de justice un fait ou un état. La demande de constat se fait auprès de l'étude de son choix. En effet, contrairement aux actes de procédure judiciaire, la réalisation de constats d’huissier ne connaît pas de limite territoriale (loi Macron du 5 août 2015). En pratique, les huissiers ont une compétence nationale pour l'établissement des procès-verbaux de constat, qu'ils soient basés à Paris, Nantes ou Lyon.
Comment faire constater par un huissier de justice ? L'encadrement juridique
L'intervention de l'huissier de justice dans le cadre d'un constat est strictement encadrée par la loi. Lorsque les constatations sont à réaliser chez un tiers (hors procédure judiciaire ordonnée par le juge), elles doivent être menées dans le respect du droit à la propriété privée. Comment faire constater par un huissier de justice dans un lieu public ou dans un lieu privé ? Nous regardons en détail chaque situation.
Comment faire constater par un huissier de justice dans un lieu public ?
L’Huissier de Justice peut venir constater 24h/24 et 7j/7 dans un lieu public. Un lieu est public, s'il est accessible à tous sans autorisation spéciale en permanence et sans conditions (Cour d’appel de Paris du 19 novembre 1986).
Comment faire constater par un huissier de justice dans un lieu privé ?
Pour faire ses constatations dans un lieu privé, l’huissier de justice doit au choix :
- obtenir l'accord express de la personne occupant les lieux ;
- détenir un titre exécutoire.
Ces principes s'appliquent également dans le cadre d'un constat d'huissier réalisé dans un lieu privé ouvert au public (commerces, restaurants, cinémas, etc.).
Comment faire constater par un huissier et à quel prix ?
Les constats d'huissier sont rémunérés par des honoraires libres. Ce tarif tient compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées. Le prix dépend donc du temps passé et de la technicité du constat. À titre d'exemple, voici quelques prix de constat pratiqués par notre étude :
- constat d'affichage = 200 euros HT/passage ;
- constat à l’étude (SMS, internet, etc) = dès 210 euros HT/heure ;
- constat divers (prix horaire en semaine de 8 h à 18 h) : dès 280 euros HT.
Dans le cadre d'une urgence, le tarif horaire des constats peut être majoré.
En tant qu'huissiers de justice à Lyon, nous assurons le pilotage de vos actes, dossiers et constats d'huissiers. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre étude.
Voir aussi :
Qui peut demander un constat d'huissier ?
Pourquoi faire constater par huissier ?
Que peut-on faire constater par un huissier ?
Comment se déroule un constat d'huissier ?
Comment faire constater par un huissier de justice ?
Telle la photographie d'un fait ou d'une situation à un instant T, le constat d’huissier permet d’apporter la preuve irréfutable d’une réalité à un moment précis. Comment faire sa demande de constat auprès d'un huissier ou d'une étude ? Faut-il suivre une procédure particulière ? Nous vous expliquons ici comment faire constater par un huissier de justice une situation litigieuse à un moment donné.
demande de constat auprès d'un huissier
Comment faire constater par un huissier de justice et à qui demander ?
Pour apporter la preuve d'une infraction ou prévenir un litige, tout particulier ou toute entreprise peut faire constater par un huissier de justice un fait ou un état. La demande de constat se fait auprès de l'étude de son choix. En effet, contrairement aux actes de procédure judiciaire, la réalisation de constats d’huissier ne connaît pas de limite territoriale (loi Macron du 5 août 2015). En pratique, les huissiers ont une compétence nationale pour l'établissement des procès-verbaux de constat, qu'ils soient basés à Paris, Nantes ou Lyon.
Comment faire constater par un huissier de justice ? L'encadrement juridique
L'intervention de l'huissier de justice dans le cadre d'un constat est strictement encadrée par la loi. Lorsque les constatations sont à réaliser chez un tiers (hors procédure judiciaire ordonnée par le juge), elles doivent être menées dans le respect du droit à la propriété privée. Comment faire constater par un huissier de justice dans un lieu public ou dans un lieu privé ? Nous regardons en détail chaque situation.
Comment faire constater par un huissier de justice dans un lieu public ?
L’Huissier de Justice peut venir constater 24h/24 et 7j/7 dans un lieu public. Un lieu est public, s'il est accessible à tous sans autorisation spéciale en permanence et sans conditions (Cour d’appel de Paris du 19 novembre 1986).
Comment faire constater par un huissier de justice dans un lieu privé ?
Pour faire ses constatations dans un lieu privé, l’huissier de justice doit au choix :
Ces principes s'appliquent également dans le cadre d'un constat d'huissier réalisé dans un lieu privé ouvert au public (commerces, restaurants, cinémas, etc.).
Comment faire constater par un huissier et à quel prix ?
Les constats d'huissier sont rémunérés par des honoraires libres. Ce tarif tient compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées. Le prix dépend donc du temps passé et de la technicité du constat. À titre d'exemple, voici quelques prix de constat pratiqués par notre étude :
Dans le cadre d'une urgence, le tarif horaire des constats peut être majoré.
En tant qu'huissiers de justice à Lyon, nous assurons le pilotage de vos actes, dossiers et constats d'huissiers. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre étude.
Voir aussi :
Qui peut demander un constat d'huissier ?
Pourquoi faire constater par huissier ?
Que peut-on faire constater par un huissier ?
Comment se déroule un constat d'huissier ?