Demandez un devis en ligne ou par téléphone au 04 78 93 72 22
Assignation (convocation au tribunal), état des lieux dans le cadre de la loi Alur, signification de jugement, actes d’exécution (saisies…), formalités telles les recherches de solvabilité : les tarifs des activités relevant du monopole des huissiers de justice sont fixés par l’arrêté du 26 février 2016 et sont consultables ici.
Les autres activités font l’objet d’une rémunération déterminée librement (article L. 444-1 du Code de commerce). Elle tient compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.
Le prix d’un constat de commisaire de Justice est libre et dépend du temps passé et de la technicité du constat.
Nous vous envoyons par mail un devis écrit dans la journée (pour une demande urgente merci d’appeler le 06.07.35.33.26).
Recouvrement de votre impayé par voie de saisie et signification d’acte : relevant du monopole des huissiers, le coût de ces actes est fixé par l’État. Il est donc identique dans toutes les Études.