Pourquoi faire constater par huissier de justice ?

Faire constater par huissier de justice un fait ou un état potentiellement générateur d'un litige est parfois nécessaire. En tant qu'officier ministériel, l'huissier de justice est habilité à établir des constats constituant une preuve juridique irréfutable lors d'un litige ou d'un procès. Ces constats peuvent être réalisés à titre préventif pour prévenir un litige et protéger ses droits. Il s'agit par exemple du constat d'affichage ou du constat d'état des lieux d'entrée dans une location. Les constats d'huissier peuvent être établis à titre curatif pour constater un litige déjà avéré. C'est notamment le cas du constat d'avancement des travaux ou le constat d'abandon de chantier.
constats constituant une preuve juridique irréfutable

Pourquoi faire constater par huissier ? Le constat préventif

Le constat d’huissier fige dans le temps une situation, un état ou un fait. La date inscrite sur le procès-verbal de constat étant authentique donc certaine, il peut être exploité plus tard pour apporter une preuve ou faire valoir ses droits.Parmi les constats préventifs les plus utilisés, voici quelques exemples.

• Le constat d'huissier d'avant travaux pour éviter tout contentieux avec les voisins.
• L'état des lieux d'une location.
• Le constat d’affichage de permis de construire (l'article R424-15 du code de l’urbanisme prévoit que le maître d’ouvrage affiche pendant deux mois son autorisation sur un panneau visible depuis la voie publique).

Dans le cadre de la propriété Intellectuelle, un constat établi par un huissier de justice à titre préventif permet de se prémunir contre la contrefaçon ou le plagiat. À cet effet, l'huissier de justice réalise un procès-verbal de constat de dépôt avec description de l'œuvre, date de création et nom du créateur.

Pourquoi faire constater par huissier ? Le constat curatif

Le constat d'huissier établi à titre curatif sert à constater une infraction. Le recours à cet acte authentique peut intervenir :

• lors d'une procédure en justice ;
• lors d'une procédure amiable.

Le constat curatif permet :

• d'obtenir la réparation d'un préjudice ;
• l'indemnisation d'un dommage.

En matière de construction/travaux ou de location, on retrouve notamment :

• le constat de malfaçons ;
• le constat d'abandon de chantier ;
• le constat de sous-location ;
• le constat de logement non conforme.

Dans le cadre du web, le constat internet permet de résoudre un litige en ligne : diffamation, harcèlement, piratage, etc.

En tant qu'huissiers de justice, nous vous accompagnons dans la gestion de vos actes et constats dans toute la région lyonnaise. N'hésitez pas à solliciter notre intervention en contactant notre étude.

Voir aussi :
Qui peut demander un constat d'huissier ? Que peut-on faire constater par un huissier ?
Comment se déroule un constat d'huissier ?
Comment faire constater par un huissier ?