Chastagnaret, Roguet & Magaud

Notre tarif

Vous souhaitez connaître le coût de l'intervention d'un huissier de justice ?

Coût intervention huissier de justice Lyon (69)

Huissiers de Justice Associés

 

Demandez un devis en ligne ou par téléphone au 04 78 93 72 22


Assignation (convocation au tribunal), état des lieux dans le cadre de la loi Alur, signification de jugement, actes d’exécution (saisies…), formalités telles les recherches de solvabilité : les tarifs des activités relevant du monopole des huissiers de justice sont fixés par l’arrêté du 26 février 2016 et sont consultables ici.

Les autres activités font l’objet d’une rémunération déterminée librement (article L. 444-1 du Code de commerce). Elle tient compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.

Le coût d’un constat est libre et dépend du temps passé et de la technicité du constat.

Nous vous mailons un devis écrit dans la journée (pour une demande urgente merci d’appeler le 06.07.35.33.26).

Recouvrement de votre impayé par voie de saisie et signification d’acte : relevant du monopole des huissiers le coût de ces actes est fixé par l’Etat. Il est donc identique dans toutes les Etudes.

Notre tarif

Quelques exemples de tarifs de constat pour le département du Rhône

- Affichage de permis de construire, de démolir (prix HT/passage) : 200 Euros HT par passage
- Enregistrement d’un jeu – concours pour donner date à l’opération : 210 Euros HT
- Constat à l’étude (SMS, internet, règlement de jeu concours…) : à partir de 210 Euros HT de l’heure
- Constat divers (prix par heure du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) : à partir de 280 Euros HT

Au-delà, un tarif particulier est susceptible d’être appliqué.

Pour une intervention en dehors des horaires d’ouverture, et aussi dans les départements de l’AIN (01) ou de la LOIRE (42) , n’hésitez pas à nous adresser une demande de devis. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, à l’exception d’un honoraire de résultat prélevé sur les sommes encaissées imputable au créancier (sauf créances alimentaires et prud’homales). Pour cette raison, il est essentiel de connaître la solvabilité du débiteur afin d’engager la procédure la plus adaptée et limiter les coûts. Chaque situation est différente, vous pouvez nous contacter afin de déterminer la meilleure stratégie et les coûts à prévoir.

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Quelques exemples d’actes ou formalités

Les prix sont exprimés TTC. Coût approximatif et non contractuel,
n’hésitez pas à nous demander un devis en ligne ou par téléphone.

  • Signification de décision de justice 85 euros
  • Signification rupture de PACS 120 euros
  • Congé commercial incluant la rédaction et la signification de l’acte 280 euros
  • Congé d’habitation incluant la rédaction et la signification de l’acte 220 euros
  • Représentation saisie des rémunérations 80 euros
  • Commandement de payer les loyers pour une dette d’environ 1500 euros 135 euros

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