Constat sur ordonnance article 145 CPC par un huissier à Lyon

Dans certaines situations, obtenir une preuve solide nécessite plus qu’un simple constat classique. Lorsqu’un litige est pressenti mais que l’intervention d’un tiers est requise pour rassembler des éléments probants, il est possible de demander un constat sur ordonnance. Cette procédure, encadrée par la loi, doit être autorisée par le juge sur requête.
Basée à Lyon, l’étude CM&A, composée de commissaires de justice expérimentés, vous accompagne dans ce cadre spécifique. Nous intervenons rapidement et avec rigueur, en collaboration avec vos conseils juridiques, pour garantir la réalisation d’un constat conforme à la procédure légale.

Qu’est-ce qu’un constat sur ordonnance ?

Le constat sur ordonnance est un acte réalisé par un huissier (commissaire de justice) sur autorisation du tribunal. Il s'agit d'une procédure préventive permettant de constituer une preuve avant ou pendant un procès.
Cette intervention, non contradictoire, se fait à la demande d’une seule partie, sans que l’autre en soit informée. Elle s’appuie sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet, par requête, d’obtenir l’autorisation de recueillir des éléments de preuve à titre conservatoire.

Dans quels cas faire appel à un huissier pour un constat sur ordonnance ?

Ce type de constat s’applique dans de nombreuses situations où les preuves risquent de disparaître ou d’être altérées, ou lorsque l’accès spontané est impossible. Quelques cas fréquents :

Suspicion de contrefaçon ou de concurrence déloyale

Un huissier peut être mandaté pour se rendre dans des locaux, observer des pratiques commerciales, ou constater la présence d’un produit illicite. L’objectif : réunir des éléments probants exploitables en justice.

Détention ou usage non autorisé d’un bien

En matière de propriété intellectuelle, le constat sur ordonnance permet de prouver l’usage d’une marque, d’un brevet ou d’un modèle. Il peut aussi viser à vérifier l’occupation irrégulière d’un bien ou la conservation de données sensibles.

Une procédure encadrée juridiquement

La requête au juge

La démarche commence par une requête adressée au président du tribunal judiciaire. Celle-ci doit justifier l’intérêt à obtenir la preuve et démontrer que la demande est légitime, sans atteinte excessive aux droits d’autrui.

L’intervention du commissaire de justice

Une fois l’ordonnance délivrée, le commissaire de justice intervient selon les modalités fixées. Il peut être accompagné d’un expert informatique, d’un serrurier, de la force publique si l’ordonnance le prévoit. Le procès-verbal dressé constituera une preuve précieuse pour appuyer une action en justice. Les éléments seront généralement placés sous séquestre le temps que l’affaire soit tranchée au fond.

Pourquoi choisir CM&A à Lyon ?

L’étude CM&A dispose de l’expérience et de la réactivité nécessaires pour exécuter ce type de mission. Notre présence à Lyon nous permet d’intervenir rapidement dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Chaque dossier bénéficie d’un suivi personnalisé et d’un interlocuteur unique, en lien étroit avec vos avocats. Nous agissons dans le respect strict de l’ordonnance, avec confidentialité et transparence.

Un cadre rigoureux, une exécution fiable

Faire appel à CM&A, c’est garantir à votre constat une valeur légale incontestable. Grâce à notre certification ISO 9001 et à nos outils numériques sécurisés, nous assurons un traitement fluide de la requête jusqu’à la remise du constat.
Notre appartenance aux réseaux CDJ (France) et CONNEXX (Europe) renforce notre capacité à intervenir dans des contextes plus larges, y compris internationaux.

Ce qu’il faut retenir

Le constat sur ordonnance est un outil efficace pour préserver une preuve essentielle. Son exécution doit être précise, encadrée et rapide.
Avec CM&A, vous bénéficiez d’un accompagnement sur mesure, à Lyon et dans toute la région. Contactez notre étude pour organiser votre intervention dans les meilleures conditions juridiques.