Recouvrement de créance : les étapes amiables et judiciaires

Le recouvrement de créance regroupe l’ensemble des démarches qu’un créancier peut engager pour obtenir le paiement d’une somme qui lui est due.

Cette procédure, encadrée par le droit, permet de réagir face à une facture impayée, de préserver ses intérêts financiers et d’assurer le bon fonctionnement de l’activité, en particulier dans un contexte professionnel où les délais de paiement conditionnent souvent la trésorerie.

Face à un débiteur défaillant, il est essentiel d’agir méthodiquement. En privilégiant d’abord une approche amiable, puis en recourant si besoin aux voies judiciaires, le créancier peut sécuriser le recouvrement tout en maîtrisant les coûts et les délais.

 L’étude CM&A, à Lyon, accompagne les entreprises à chaque étape de cette procédure, en alliant rigueur juridique, réactivité et transparence.

Comprendre le recouvrement de créance et ses enjeux

Créance civile ou commerciale : quelles différences ?

Toutes les créances ne se valent pas. Il est important de distinguer les créances civiles, qui concernent des relations entre particuliers ou non-commerçants, et les créances commerciales, qui naissent de relations entre professionnels. Ces deux catégories obéissent à des règles différentes en matière de compétence juridictionnelle, de délais de prescription de la créance ou de preuves.

Créance civile	Créance commerciale
Entre particuliers ou non-commerçants	Entre professionnels ou commerçants
Prescription de 2 ans	Prescription de 5 ans
Règlement devant le tribunal judiciaire	Règlement devant le tribunal de commerce
Moins de marge de négociation	Plus grande latitude contractuelle

Cette distinction influe sur le type de procédure à initier et le calendrier de recouvrement à mettre en œuvre.

Pourquoi réagir sans attendre face à un impayé ?

Un impayé qui dure peut rapidement fragiliser la trésorerie d’une entreprise. Plus le temps passe, plus les chances de recouvrement diminuent : documents égarés, changement d’adresse du débiteur, procédure collective en cours…

Il est donc crucial de réagir dès l’apparition d’un incident de paiement. Une procédure engagée tôt permet souvent de préserver les relations commerciales tout en montrant une posture ferme et légitime.

Étape 1 : qualifier la créance et sécuriser sa situation

Avant d’engager toute action, il est essentiel de vérifier que la créance impayée est juridiquement fondée et qu’elle peut faire l’objet d’une demande formelle.

Créance certaine, liquide et exigible : les trois conditions

La créance doit répondre à trois critères cumulatifs :

• Elle est certaine : son existence ne fait pas débat, elle est reconnue ou prouvée.
• Elle est liquide : son montant est chiffré de façon précise, sans ambiguïté.
• Elle est exigible : la date d’échéance est dépassée, rendant la somme immédiatement due.

Sans ces critères, il est impossible d’engager valablement une procédure de recouvrement, que ce soit à l’amiable ou devant le juge.

S’assurer de la régularité et de la solidité du dossier

Il convient ensuite d’identifier clairement le débiteur (raison sociale, numéro SIRET, siège social), de vérifier les documents contractuels à l’origine de la créance (devis signé, contrat, facture) et de contrôler les éventuelles clauses spécifiques prévues.

La prescription doit également être prise en compte. Son délai varie selon la nature civile ou commerciale de la créance. Elle peut être interrompue par un paiement du débiteur, une reconnaissance de dette ou l’introduction d’une action en justice.  Enfin, il peut être pertinent d’évaluer la solvabilité du débiteur pour anticiper les éventuelles difficultés d’exécution.

Étape 2 : engager le recouvrement de créance amiable

Le recouvrement amiable est souvent la voie la plus rapide, la moins coûteuse et la plus souple. Il s’agit d’un ensemble de démarches non judiciaires visant à obtenir le paiement de la créance, sans saisir le tribunal.

Relances et échanges : la première phase du dialogue

Une relance écrite (courriel, courrier simple ou recommandé) rappelle au débiteur l’existence de la dette et l’invite à régulariser rapidement.

Une relance téléphonique, parfois plus directe, permet de clarifier une situation et de détecter une éventuelle mauvaise foi ou une difficulté de trésorerie temporaire.

Ces démarches permettent d’ouvrir un dialogue sans forcément détériorer la relation commerciale, surtout en cas d’erreur ou d’oubli.

Mise en demeure et négociation d’un échéancier

En cas d’inefficacité des relances, l’envoi d’une mise en demeure marque un tournant dans la procédure. Rédigée idéalement par un commissaire de justice, elle constitue une preuve formelle de la demande de paiement et du non-respect du contrat.

À ce stade, le créancier peut également proposer un échéancier de paiement, à condition que le débiteur manifeste une volonté réelle de régulariser. Cet accord doit être écrit et précis sur les modalités de règlement.

Enfin, les échanges, les copies de relances et les AR doivent être conservés. Ils formeront un corpus de preuves utile si le dossier évolue vers une procédure contentieuse.

Étape 3 : recourir au recouvrement judiciaire si l’amiable échoue

Si le recouvrement amiable reste sans effet, il devient nécessaire de passer par la voie judiciaire. L’objectif est alors d’obtenir un titre exécutoire qui permettra de contraindre le débiteur au paiement.

Quand basculer vers une procédure judiciaire ?

Le passage au recouvrement judiciaire s’impose lorsque le débiteur refuse de payer malgré les relances et mises en demeure, ou lorsqu’il conteste la créance de manière infondée. Ce choix peut aussi résulter d’un manque de dialogue ou de mauvaise foi manifeste.

Injonction de payer ou assignation : quelles options ?

Deux voies principales s’ouvrent alors au créancier :

• L’injonction de payer : procédure rapide, simple et non contradictoire, adaptée aux créances certaines, liquides et exigibles non contestées. Le juge rend une ordonnance qui devient exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition.
• L’assignation en paiement : procédure plus longue, mais nécessaire si le débiteur conteste la dette. Le juge examine les arguments de chaque partie lors d’une audience avant de trancher.

Dans les deux cas, CM&A vous accompagne dans la rédaction des actes, la signification d’actes par un commissaire de justice, le dépôt de la requête et le suivi de la procédure jusqu’à son terme. Elle vous oriente vers les cabinets d’avocats spécialisés si nécessaire.

Du titre exécutoire à l’exécution forcée

Une fois le titre exécutoire obtenu (ordonnance ou jugement), le créancier peut mandater un commissaire de justice pour mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée : saisie bancaire, saisie sur rémunérations, saisie sur biens mobiliers, etc.

Ces démarches doivent respecter des règles strictes et peuvent être contestées. L’accompagnement d’un professionnel expérimenté est donc essentiel.

CM&A : votre partenaire pour un recouvrement de créance sécurisé

Basée à Lyon, l’étude CM&A intervient auprès des professionnels confrontés à des impayés, qu’il s’agisse de créances ponctuelles, de loyers impayés, ou de situations récurrentes.

Avec une équipe jeune et réactive, un interlocuteur unique pour chaque dossier, et une parfaite maîtrise des procédures civiles et commerciales, nous vous aidons à recouvrer vos créances dans un cadre rigoureux et sécurisé.

Notre accompagnement couvre :

• la qualification de la créance,
• la rédaction des mises en demeure,
• la gestion des procédures d’injonction de payer ou d’assignation,
• et la mise en œuvre des mesures d’exécution par un commissaire de justice.

Grâce à des outils de suivi en ligne, un fonctionnement transparent et une certification ISO, CM&A garantit à ses clients une gestion rigoureuse, réactive et parfaitement conforme aux exigences légales.