Chastagnaret, Roguet & Magaud

Signification d'actes

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Signification d’actes

Vous devez prouver la remise d’un document (courrier, convocation au tribunal, jugement, congé…) ? L’huissier de justice est seul habilité par la loi à signifier des actes judiciaires et extra-judiciaires. Vous pouvez ainsi prouver en toute sérénité sa remise à son destinataire.

Signification d’actes

La signification : une preuve incontestable de remise

Sécurité juridique de la rédaction, rapidité d’intervention, transparence : nous vous garantissons une qualité de prestation à chaque étape de la signification.

• Tous les actes sont rédigés par un clerc et font l’objet d’une relecture par un huissier.

• Pour vous assurer une remise rapide du document, deux clercs sont chaque jour sur le terrain. Votre adversaire réside à l’étranger ? Notre partenariat de longue date avec le réseau Connexx vous assure, là encore, une intervention dans les meilleurs délais. Attachés à cette qualité de service, nous avons d’ailleurs intégré le délai de remise de nos actes dans nos indicateurs clés permettant de vérifier régulièrement notre performance.

• Vous êtes informé dès la remise de la signification : notre procès-verbal atteste les conditions et la date de remise. Vous pouvez ensuite télécharger tous les documents sur votre espace personnel en ligne.


Quelques exemples:

  • Rupture de Pacs
  • Remise d’une convocation au tribunal, d’un jugement
  • Commandement de payer des loyers
  • Signification de congé, de cession de fonds de commerce
  • Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, d’un lot de copropriété
  • Saisie sur les comptes bancaires

Demandez un devis : acte@crcm-lyon.fr

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Fanny CHASTAGNARET
Fanny CHASTAGNARET

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Guillemette MAGAUD
Guillemette MAGAUD

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