Qui peut demander un constat d'huissier ?

Particulier, entreprise, association, tout le monde peut demander un constat d'huissier. Selon l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent effectuer des constatations sur :

• ordonnance du juge ;
• requête d'un particulier.

Regardons de plus près en quoi consiste la procédure de saisine d'un huissier aux fins de constat.
saisine d'un huissier aux fins de constat

Qui peut demander un constat d'huissier ? Le constat sur demande d’un particulier

Tout particulier ayant besoin de se ménager une preuve, peut faire appel à l'huissier de justice aux fins de constat. Un particulier peut être ici, une personne physique, une personne morale du secteur privé ou public, une entreprise, une association, etc.L'intervention de l'huissier de justice peut être requise pour :

• constater une infraction ;
• prévenir un litige.

Ainsi, l'huissier de justice peut être sollicité par différentes personnes dans de nombreux types de situation.

• Un maître d'ouvrage souhaitant réaliser un constat avant chantier ou un constat d'avancement de travaux.
• Un chef d'entreprise désirant effectuer un constat de concurrence déloyale ou un constat d'inventaire.
• Un bailleur ayant besoin d'établir un constat d'état des lieux.
• Une personne en situation de harcèlement en ligne voulant obtenir un constat internet.
• Un conjoint demandant la réalisation d'un constat d'abandon de domicile.

Qui peut demander un constat d'huissier ? Le constat sur autorisation du juge

Les constatations de l'huissier de Justice peuvent être réalisées sur ordonnance du juge. C'est notamment le cas lorsqu'un constat doit être dressé dans un lieu privé sans l'autorisation expresse ou malgré le refus de la personne occupant les lieux.
Le constat sur ordonnance du juge peut être diligenté avant toute procédure judiciaire ou au cours du procès.
Le champ d'action de l'huissier de Justice est plus important lorsqu'il est commis par le juge que lorsqu’il est mandaté par un particulier. Dans ce cadre précis, l'huissier est autorisé à pénétrer dans un lieu privé avec le concours de la force publique si besoin.
Sauf autorisation expresse du juge, l'intervention de l'huissier de justice se limitera aux horaires légaux. Les constatations pourront donc être réalisées entre 6 h et 21 h sauf dimanche et jours fériés.

Membre d’une association nationale d’Huissiers de justice certifiée, notre étude assure la réalisation de tous vos constats. Nous sommes habilités à dresser vos constats de chantier et de travaux, constats nouvelles technologies (internet, ordinateur, SMS, etc.), constats locatifs (état des lieux, sous-location, etc.). Nous pouvons également procéder à vos constats de conflits de voisinage, vos constats de harcèlement ou vos constats en lien avec le droit de la famille. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre étude.

Voir aussi :Pourquoi faire constater par huissier ? Que peut-on faire constater par un huissier ? Comment se déroule un constat d'huissier ? Comment faire constater par un huissier ?