Saisie de contrefaçons par un huissier à Lyon

En matière de propriété intellectuelle, réagir vite est souvent la clé. Lorsqu’une atteinte est constatée — qu’elle concerne une marque, un brevet, un design ou une œuvre protégée — la saisie de contrefaçon est l’une des actions les plus efficaces pour faire valoir vos droits.
Cette procédure, encadrée par le droit français, ne peut être mise en œuvre qu’avec l’intervention d’un commissaire de justice (anciennement huissier).
À Lyon, l’étude CM&A se mobilise aux côtés des ayants droit, entreprises et conseils en propriété industrielle pour organiser et exécuter des saisies de contrefaçon rapides, conformes, et juridiquement solides. Chaque opération est préparée en amont pour garantir la sécurité des preuves et la validité de la procédure.

Saisie de contrefaçon : définition et cadre légal

Une procédure spécifique du droit de la propriété intellectuelle

La saisie de contrefaçon est une procédure civile permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de constater une atteinte à ses droits, et de collecter les preuves nécessaires à une action en justice.
Elle est prévue par plusieurs textes législatifs, dont :
• le Code de la propriété intellectuelle, pour les marques, brevets, dessins et modèles ;
• le Code de commerce, en matière de logiciels ou bases de données ;
• le Code de la propriété littéraire et artistique, pour les œuvres protégées.
Elle est ordonnée par le juge sur requête du titulaire du droit, généralement sans que la partie adverse en soit informée. Ce caractère non contradictoire vise à empêcher toute destruction ou dissimulation de preuve.

Une opération encadrée par la justice

Une fois l’ordonnance rendue, seul un commissaire de justice est habilité à mettre en œuvre la saisie. Il peut être autorisé à :
• décrire les produits, procédés ou documents litigieux ;
• les photographier, filmer ou prélever des échantillons ;
• procéder à une saisie réelle, c’est-à-dire à l’enlèvement physique des objets de contrefaçon.
Le procès-verbal établi par l’huissier devient alors une pièce maîtresse dans le cadre de la procédure judiciaire. Il servira de preuve décisive devant les juridictions civiles, commerciales ou pénales, en fonction de la stratégie engagée.

Le rôle du commissaire de justice dans la saisie de contrefaçon

L’exécution de l’ordonnance du juge

Le commissaire huissier de justice agit sur la base d’une ordonnance judiciaire. Il intervient seul ou accompagné d’un expert, d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle.
Sa mission : procéder aux vérifications autorisées, décrire précisément les éléments constatés, saisir les preuves, et formaliser le tout dans un acte juridiquement incontestable.
Il doit respecter strictement les limites fixées par le juge, sous peine de nullité de la procédure. Chaque constat doit être neutre, précis, horodaté, et rédigé dans les formes prévues par la loi. Son objectivité est une garantie pour toutes les parties.

Un professionnel indispensable à la protection de vos droits

Le recours à un commissaire de justice est obligatoire pour toute saisie de contrefaçon. Il garantit la validité du constat, sa recevabilité en justice, et la sécurité juridique de la procédure.
Sans lui, aucune preuve ne peut être collectée légalement dans ce cadre. Son rôle est à la fois technique (saisir, photographier, décrire) et juridique (formaliser l’acte).
Il agit aussi dans un souci de respect des droits de la défense, puisque ses interventions peuvent être ultérieurement contestées si elles dépassent le périmètre fixé par le juge.

Les situations où la saisie de contrefaçon s’impose

Marques, brevets, œuvres : des droits à protéger

La contrefaçon peut concerner de nombreux domaines :
• produits portant une marque déposée ;
• invention protégée par un brevet ;
• modèle ou design reproduit sans autorisation ;
• texte, photo, vidéo ou musique protégée par le droit d’auteur ;
• logiciels ou bases de données copiés illicitement.
Dans tous les cas, l’objectif de la saisie est d’identifier et de préserver les preuves avant d’engager un procès. Elle est souvent le premier acte fort dans une stratégie contentieuse.
Elle est particulièrement pertinente lorsque la preuve directe de la contrefaçon est difficile à obtenir par d'autres moyens. Le caractère officiel du constat permet alors de lever toute ambiguïté sur l’origine ou l’usage frauduleux d’un contenu ou d’un produit.

Une mesure préventive et dissuasive

Le simple fait de diligenter une saisie de contrefaçon peut parfois suffire à faire cesser l’atteinte, ou à ouvrir la voie à une négociation. C’est une mesure préventive, mais aussi offensive, qui permet de montrer la détermination du titulaire du droit.
Elle permet de démontrer que l’entreprise ou le créateur prend au sérieux la défense de ses droits, et peut jouer un rôle de frein psychologique auprès des contrefacteurs, souvent sensibles à l’image ou au risque judiciaire.

CM&A : un partenaire de confiance pour vos procédures de saisie à Lyon

Une étude engagée aux côtés des titulaires de droits

Chez CM&A, nous savons que la rapidité d’intervention est décisive dans une affaire de contrefaçon. Nos équipes sont prêtes à agir dès l’obtention de l’ordonnance, en lien étroit avec vos conseils juridiques.
Nous mobilisons nos commissaires de justice pour organiser la saisie, coordonner les parties présentes et établir des constats précis, complets et juridiquement exploitables. Chaque dossier fait l’objet d’un suivi individuel par un interlocuteur dédié.
Nous agissons dans un cadre strictement confidentiel, avec une méthodologie adaptée à la sensibilité de chaque dossier, notamment pour les entreprises concernées par des enjeux industriels, commerciaux ou de réputation.

Une méthodologie rigoureuse, des outils adaptés

Nous appliquons une méthode stricte, conforme aux exigences du droit de la propriété intellectuelle. Nos constats intègrent les éléments visuels (photos, vidéos), descriptifs et techniques.
Notre certification ISO 9001 témoigne de la fiabilité de notre organisation, et notre appartenance aux réseaux CDJ France et CONNEXX Europe nous permet d’intervenir ou de collaborer dans des dossiers transfrontaliers.
Grâce à notre espace client en ligne, vous suivez chaque étape, accédez aux documents en temps réel, et échangez avec notre équipe de façon fluide et sécurisée.

Pourquoi choisir CM&A pour une saisie de contrefaçon ?

Installée à Lyon, l’étude CM&A intervient rapidement dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes pour sécuriser vos droits grâce à des procédures de saisie de contrefaçon maîtrisées. Notre ancrage local et notre réactivité nous permettent d’agir dans les délais les plus courts, en toute discrétion.
Nos commissaires de justice, expérimentés en propriété intellectuelle, assurent une intervention conforme à l’ordonnance du juge, avec des constats clairs, complets et exploitables juridiquement. Nous travaillons en lien étroit avec vos conseils pour garantir une procédure fluide et rigoureuse.
Chez CM&A, vous bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure, d’un interlocuteur dédié et d’une transparence totale sur les démarches, les délais et les coûts. Chaque mission est traitée avec sérieux, méthode et confidentialité absolue.

En résumé : sécurisez vos preuves avec la saisie de contrefaçon

Si vous suspectez une atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, la saisie de contrefaçon est une démarche juridique incontournable. Elle vous permet de figer la preuve, d’agir vite, et de préparer une procédure solide.
À Lyon, l’étude CM&A met son expertise à votre service pour réaliser cette opération dans les règles de l’art. Disponibilité, rigueur, sécurité juridique : nous sommes à vos côtés à chaque étape.