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Politique de confidentialité et mentions légales

Identité et coordonnées du responsable du traitement

SELAS CHASTAGNARET MAGAUD & ASSOCIES

SIRET : 81968688200013 – APE 6910Z
45 rue Vendôme 69006 LYON
Capital social : 250 000 €
Téléphone : 04.78.93.72.22

Mail : accueil@crcm-lyon.fr

Finalité et base juridique du traitement des données personnelles

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par CRCM en tant que responsable du traitement.

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par CRCM pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.

Types de données collectées :

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, CRCM collecte les données suivantes via son site https://www.crcm-justice.fr :

Données collectées par le module dépôt de dossier - recouvrement :

Code interne permettant l'identification de l'utilisateur / Civilité / Nom et prénom / Enseigne commerciale / N° de Siret ou RCS / Adresse / Numéro de téléphone / Numéro de fax / Adresse de courrier électronique / Type de créances

Données collectées par le module dépôt d'actes :

Qualité du déposant / Référence du dossier / Nom et prénom / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Pièces utiles

Données collectées par le module demande de constat :

Civilité / Nom et prénom / Enseigne commerciale / N° de Siret ou RCS / Adresse / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Date et heure du constat / Adresse du constat/ Personne présente.

Données collectées par le module extranet actes :

Identifiant / Mot de passe

Données collectées par le formulaire de contact :

Nom et prénom / Ville / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Pièces jointes

Destinataires des données :

Le destinataire est CRCM et les services habilités de l’Etude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’Etude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données :

La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par CRCM qui est responsable du traitement. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.

Droit des personnes concernées

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17  EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité en écrivant par mail à accueil@crcm-lyon.fr ou par voie postale à l’adresse :

CRCM 45 rue Vendôme 69006 LYON

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle CRCM pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

Personne en charge de gérer les demandes de droit d'accès et à qui adresser vos demandes

Monsieur Luc FERRAND - Chambre Nationale des Huissiers de Justice - 44, rue de Douai - 75009 PARIS. La CNIL a été informée de cette désignation le 31/01/2019. Celle-ci porte la référence DPO-62463 et a pris effet le 26/06/2019 | Email : dpo@huissier-justice.fr | Tél : 01 49 70 12 90

Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL.
Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site Internet.

 

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1. Editeur et responsable de la publication

SELAS CHASTAGNARET MAGAUD & ASSOCIÉS 

45 rue Vendôme 69006 LYON
Tél. 04 78 93 72 22
SIREN : 81968688200013

2. Création et support technique

RII SARL
Parc Inopolis
206, route de Vourles
69230 SAINT GENIS LAVAL
Tél. 04 72 31 11 30

3. Politique de confidentialité

Même à titre payant, CRCM s’engage à ne communiquer aucune de ses bases de données nominatives (e-mails, coordonnées…) à de quelconque tiers.
Nous mesurons l’implication des utilisateurs de la centrale lorsqu’ils déposent leurs informations.
De ce fait, nous refusons d’exposer a posteriori les participants à des campagnes commerciales ou publicitaires externes sans rapport avec l’utilisation de CRCM

4. Propriété

La loi française du 11 mars 1957 n’autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l’article 40). Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du code pénal. L’intégralité des contenus présentés sur huissiers-lyon-rhone.com est couverte par les droits moraux et les droits patrimoniaux de l’auteur.
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