Vous êtes un employeur

Vous êtes employeur (tiers saisi) et vous devez nous adresser des renseignements suite à la signification de l'acte de saisie des rémunérations (article L.212-8 du Code des procédures civiles d'exécution)

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1° – Situation de droit entre le tiers saisi et le débiteur :

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1. Existence d’une relation contractuelle avec le débiteur :
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2° – Montant de la rémunération :

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3. Rupture de la relation contractuelle :
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4. 🔎 Connaissance d’un autre employeur ou nouvel employeur :
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5° – Saisies ou cessions en cours :

1. Cessions de rémunérations :

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2. Saisies de rémunérations :

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3. Saisies administratives à tiers détenteur :

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4. Paiements directs de pensions alimentaires :

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