Une procédure rigoureuse, conforme aux conventions internationales
La signification d’actes à l’étranger ne peut être improvisée. Chaque pays applique ses propres règles, souvent encadrées par des traités ou conventions (Convention de La Haye, Règlement européen Bruxelles I bis, etc.). Notre équipe maîtrise l’ensemble des circuits possibles, qu’il s’agisse d’un acte dans l’Union européenne ou hors UE. Nous analysons votre demande et mobilisons les procédures adaptées selon le destinataire et la nature de l’acte.
Actes judiciaires et extrajudiciaires : des spécificités à respecter
Nous intervenons pour tout type de notification internationale :
- Actes judiciaires : assignations, jugements, ordonnances...
- Actes extrajudiciaires : congés locatifs, sommations, mises en demeure...
À chaque fois, nous veillons à respecter les obligations de traduction, les délais légaux et les règles de preuve imposées par les autorités étrangères.