Étapes principales de la mise en œuvre
La procédure d’inscription d’une hypothèque judiciaire suit plusieurs étapes :
- Obtention d’un titre exécutoire (ou d’une autorisation du juge en cas d’hypothèque conservatoire) ;
- Rédaction et signification de l’acte au débiteur par un huissier de justice ;
- Dépôt de la formalité auprès du service de la publicité foncière (anciennement conservations des hypothèques) ;
- Notification au créancier de l’inscription effective.
Chaque étape doit être rigoureusement encadrée, pour garantir l’opposabilité de l’hypothèque aux tiers.
En parallèle, le commissaire de justice peut être amené à conseiller sur d’autres mesures complémentaires, comme la saisie conservatoire ou l’inscription d’un privilège, en fonction de la situation financière du débiteur.
Durée et effet de l’hypothèque
Une hypothèque judiciaire est inscrite pour une durée de 10 ans, renouvelable. Elle suit le bien, même en cas de vente, et donne au créancier une priorité sur le produit de la vente en cas de saisie immobilière.
C’est donc un levier stratégique dans le cadre d’un recouvrement judiciaire, surtout face à un débiteur récalcitrant.
Elle permet aussi de préserver un recours à long terme, même si le recouvrement effectif est différé. En ce sens, elle est précieuse dans les dossiers complexes où plusieurs créanciers se disputent un même actif.