Une sûreté réelle pour garantir une dette
L’hypothèque judiciaire permet à un créancier d’inscrire une garantie sur un bien immobilier appartenant à son débiteur, afin de sécuriser une créance. Elle n'entraîne pas de dépossession immédiate, mais elle donne au créancier un droit de préférence si le bien est vendu, et un droit de suite en cas de revente du bien.
Elle intervient souvent lorsque le débiteur ne respecte pas ses engagements contractuels et que le créancier dispose d’un titre exécutoire, comme un jugement, un acte notarié exécutoire ou une ordonnance de référé.
En cas de procédure civile ou commerciale, cette sûreté peut considérablement renforcer la position du créancier, notamment lorsqu’il s’agit de préserver les intérêts d’une entreprise dans une situation financière délicate.
Deux formes principales d’hypothèque judiciaire
On distingue :
- L’hypothèque judiciaire définitive, fondée sur une décision de justice ayant force exécutoire ;
- L’hypothèque judiciaire conservatoire, qui peut être demandée à titre préventif, dans l’attente d’un jugement définitif, si le créancier démontre un risque d’insolvabilité du débiteur.
Ces deux dispositifs sont soumis à des conditions strictes et doivent être réalisés dans les règles, sous peine de nullité. L’appui d’un professionnel du droit est indispensable.
Dans tous les cas, cette sûreté joue un rôle préventif essentiel pour éviter une dilution du patrimoine du débiteur, en particulier lorsqu’il existe plusieurs créanciers.