Une étape-clé : la signification de l’acte
Avant toute inscription, il est impératif que le débiteur soit informé par acte de commissaire de justice. Cette formalité garantit ses droits et assure la régularité de la procédure. CM&A se charge de cette signification légale, dans le respect des délais et des formes prévues par le Code civil.
Une signification en bonne et due forme conditionne la recevabilité de la mesure devant les instances judiciaires. C’est aussi un moyen de provoquer une réaction du débiteur, qui peut dans certains cas engager un règlement à l’amiable.
Coordination avec les autres acteurs juridiques
Une fois l’acte signifié, le commissaire de justice intervient en lien avec les autres parties prenantes : avocats, notaires, conservateurs des hypothèques.
L’étude CM&A veille à la fluidité des échanges et à la bonne exécution des démarches, en assurant un suivi précis et traçable des actes transmis.
Nous vous accompagnons également pour le dépôt au service de la publicité foncière, avec la constitution d’un dossier complet (titre exécutoire, justificatifs de créance, acte de signification). Chaque étape est vérifiée pour garantir la validité juridique de l’hypothèque.