Sécuriser une créance importante ou en danger
L’hypothèque judiciaire est particulièrement utile dans les situations suivantes :
- Le débiteur détient un patrimoine immobilier ;
- La créance est élevée et menace d’être compromise ;
- Il existe un risque réel de vente ou de dilapidation des biens par le débiteur.
Elle peut intervenir dans un contentieux civil, commercial ou familial (impayé d’un prêt, pension non versée, litige entre associés…).
Elle est également utilisée par les entreprises pour protéger leurs intérêts commerciaux, dans le cadre de relations d’affaires complexes, ou face à des partenaires devenus insolvables.
Préserver ses droits en cas de mauvaise foi
Lorsqu’un débiteur tente d’échapper à ses obligations, une mesure conservatoire peut être envisagée même en amont d’un procès. Le commissaire de justice, en lien avec l’avocat du créancier, peut alors agir rapidement pour bloquer un actif immobilier, avec l’autorisation du juge.
En pratique, cette démarche permet d’anticiper les difficultés d’exécution d’une décision de justice. L’hypothèque devient alors un outil de pression légitime, incitant au règlement du litige avant même l’issue du procès.