Le constat de commissaire de justice permet au commissaire de justice de décrire une situation en se basant uniquement sur de faits, à l’aide de constatations purement matérielles. Cette constatation est réalisée sans aucune interprétation et en toute neutralité : d'ailleurs, l'huissier n'a pas le droit d'avoir un avis, comme le dispose l'article 1 de l’ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945.
Cet acte peut intervenir dans une multitude de situations : notre étude de commissaires de Justice à Lyon réalise des constats d’état des lieux, des constats de SMS, des constats avant travaux, des constats d’affichage de permis de construire, des constats de malfaçon, des constats de destruction de marchandise et bien d'autres.
Nous réalisons également des constats de commissaires de Justice sur ordonnance très spécifiques, aussi appelés "constats 145", en référence à l'article 145 du code de procédure civile. Ils sont réalisés sur la base d’une ordonnance du juge, ce qui permet le recours à la force publique, à un serrurier ou à tout autre expert : par exemple, un expert informatique ou un expert de la construction. Ces constats de commissaires de Justice à Lyon peuvent être établis en tout lieu autorisé par le juge.
Dans tous les cas,il vous suffit de contacter CRCM Justice par mail ou à partir de notre site web. La rédaction du procès-verbal de constat commence dès que nous avons achevé nos constatations. Ce document vous est ensuite rapidement envoyé par mail, au format PDF.