Comment est fixé le prix d'un constat de commissaire de justice ?
Le prix d'un constat peut être fixé librement par le commissaire de justice : en effet, il s'agit d'un honoraire non réglementé par l'État; à la différence d'autres interventions comme le recouvrement d'impayé ou la signification d'acte.
Ainsi, le tarif dépend de l'expérience du commissaire de justice, de sa spécialisation ou encore de sa propre sensibilité à certains types de constats. Mais le prix d'un constat de justice est aussi basé sur des critères objectifs.
Quels sont les critères qui déterminent le prix d'un constat de commissaire de justice ?
Le premier critère qui influence le prix d'un constat de commissaire de justice est le type de constat réalisé. En effet, certaines interventions nécessitent plus de temps et d'expertise que d'autres.
Le moment de l'intervention a aussi un impact sur le tarif du constat. Si ce dernier est effectué le week-end, à une heure très matinale ou au contraire tardive, il sera probablement plus coûteux qu'un constat réalisé en semaine, pendant la journée.
Enfin, si la demande de constat est effectuée en urgence, le commissaire de justice est dans l'obligation de se déplacer immédiatement, quitte à interrompre son travail en cours et à repousser d'éventuels rendez-vous. C'est pourquoi le prix d'un constat urgent est souvent plus élevé.
Qu'est-ce qui est inclus dans le prix d'un constat de commissaire de justice ?
Le prix d'un constat de commissaire de justice couvre l'ensemble de la prestation, à savoir le déplacement du commissaire de justice et son intervention sur les lieux, la rédaction du constat, ainsi que sa restitution au format numérique ou papier.
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