Signification d'actes d’huissier à l’étranger

Signification d'actes d’huissier à l’étranger

Faire signifier un acte à l’étranger nécessite une parfaite connaissance des règles juridiques internationales. Qu’il s’agisse d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire, les délais et les formalités à respecter sont stricts. À CM&A, notre étude de commissaires de justice à Lyon vous accompagne dans la notification d’actes à l’international, en toute sécurité juridique et dans les meilleurs délais.

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