Nous agissons notamment en cas de…
- Constat de pratique de concurrence déloyale, détournement de clientèle, parasitisme
- Constat de détournement de nom, usage illicite de marque
- Constat de tenue d’assemblée générale, de conseil de surveillance, de réunion
- Constat d’état de marchandises
- Constat de destruction
- Constat d’état du matériel livré
- Inventaire à toutes fins
- Constat d’affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux
- Constat de l’état des propriétés environnantes avant travaux
- Constat d’état d’avancement de chantier
- Constat d’abandon de chantier
- Procès-verbal de réception de chantier
- État des lieux d’entrée, de sortie
- Constat de dégât des eaux
- Troubles de voisinage (troubles anormaux, hauteur de plantations…)
- Constat en matière de droit de garde des enfants
- Constat d’abandon du domicile conjugal
- Constat d’adultère
- Constat d’inventaire du mobilier avant mariage, divorce, établissement ou rupture de Pacs
- Constat de destruction de stock
- Constat de vétusté
- Constat de SMS, e-mail, messages vocaux
- Constat sur internet
- Constat de dépôt de manuscrits, de photographies, films pour pouvoir justifier de l’antériorité de la création de votre œuvre
- Constat en matière de brevets, dessins et modèles
- Constat de grève
- Constat d’abandon de poste
Vous avez besoin d’un constat de commissaires de Justice à Lyon ? Faites appel à CRCM Justice.