Une méthode rigoureuse, conforme à la norme
Pour garantir la validité du constat, l’huissier sur internet suit un protocole strict : navigateur configuré, cache vidé, absence de cookies, horodatage précis.
Les étapes sont méthodiques : accès à l’URL concernée, vérification des éléments visibles, capture d’écran, description du contenu et, si nécessaire, analyse du code source ou des métadonnées.
L’étude CM&A applique les meilleures pratiques du secteur, notamment celles prévues par la norme AFNOR NF Z67-147, afin d’assurer une traçabilité irréprochable.
Intervention sur site ou à distance
Le constat peut être réalisé :
- depuis le poste sécurisé de l’huissier, dans le cadre d’un constat unilatéral ;
- depuis les locaux du client, par exemple lorsqu’il s’agit de constater un bug, un accès privé ou une interface spécifique.
Dans les deux cas, le commissaire huissier de justice dresse un procès-verbal détaillé, remis au format papier et/ou numérique.
Comment se déroule un constat d’huissier sur internet ?
Une méthode rigoureuse, conforme à la norme
Pour garantir la validité du constat, l’huissier sur internet suit un protocole strict : navigateur configuré, cache vidé, absence de cookies, horodatage précis.
Les étapes sont méthodiques : accès à l’URL concernée, vérification des éléments visibles, capture d’écran, description du contenu et, si nécessaire, analyse du code source ou des métadonnées.
L’étude CM&A applique les meilleures pratiques du secteur, notamment celles prévues par la norme AFNOR NF Z67-147, afin d’assurer une traçabilité irréprochable.
Intervention sur site ou à distance
Le constat peut être réalisé :
Dans les deux cas, le commissaire huissier de justice dresse un procès-verbal détaillé, remis au format papier et/ou numérique.