Constat avant travaux avec huissier : une protection indispensable

L’intervention du commissaire de justice

Le commissaire huissier de justice, officier public assermenté, est seul habilité à dresser ce type de constat. Il se déplace sur site, observe, photographie et décrit de façon méthodique tous les éléments visibles pouvant être impactés par les travaux.
Chaque constat est formalisé dans un procès-verbal daté, signé et accompagné de clichés légendés. Ce document est remis dans un délai rapide et peut être produit en justice si nécessaire.

Une procédure simple, rapide et encadrée

L’étude CM&A à Lyon s’adapte à vos impératifs de chantier. Intervention en urgence, délais courts, accès restreint : nos équipes sont formées pour réagir vite.
Dès votre demande, un interlocuteur dédié vous guide, planifie l’intervention et suit l’évolution du dossier jusqu’à la remise du constat définitif.