Vous devez prouver la remise d’un document (courrier, convocation au tribunal, jugement, congé…) ? Le commissaire de justice est seul habilité par la loi à signifier des actes judiciaires et extra-judiciaires. Vous pouvez ainsi prouver en toute sérénité sa remise à son destinataire.
Acte de signification - Huissier à Lyon
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