Le web est devenu un espace stratégique, mais aussi un terrain d’atteintes multiples : diffamation, contrefaçon, plagiat, piratage, concurrence déloyale… Face à ces situations, un constat d’huissier sur internet permet de collecter une preuve valable, neutre et recevable en justice.
À Lyon, l’étude CM&A, composée de commissaires huissiers de justice expérimentés, vous accompagne dans la réalisation de constats en ligne, dans le respect des normes légales et techniques les plus exigeantes.
Constat d’huissier sur internet : accompagnement facilité avec CM&A
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